Lorsque nous contactions la Communauté de communes pour évoquer la réunion qui devait se tenir quelques jours plus tard, ceux-ci nous apprenaitent que vous l'aviez annulée...

2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

de l'exécution pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière, d'ordonner la publication à la Conservation des hypothèques du jugement à intervenir en marge du commandement aux fins de saisie

a entraîné l'annulation automatique des lignes de commandes, ce qui a conduit la salariée à s'adresser au laboratoire en demandant 's'il pouvait leur transmettre les commandes pour les saisir de nouveau

Par jugement du 14 septembre 2022, le juge de l'exécution a : rejeté la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de saisie-vente ; rejeté la demande de délai de grâce ; débouté en conséquence

Le jour même celui-ci a interjeté «appel nullité (annulation)» dudit jugement.

La société FIDEXPERTISE et la société FIDUCIAL INFORMATIQUE ont saisi le Conseil d'Etat au fond et en référé.

Par jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00394), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à jonction, a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré

En l'espèce, le premier juge était saisi d'une demande de nullité de deux saisies-attribution qu'il a rejetée en l'absence d'abus de saisie établi par la débitrice.

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Par arrêt du 10 novembre 2021 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de M.

En dernier lieu, la cour a déjà statué dans son arrêt du 19 août 2025 sur cette même demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière pour la déclarer irrecevable.

entrepris en toutes ses dispositions, prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente, du procès-verbal de saisie vente et la dénonce de la saisie vente, subsidiairement Dire et juger

Par jugement d'orientation du 23 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [Localité 1] a ordonné la jonction des procédures, a annulé la procédure de saisie immobilière, débouté

le juge des référés le 18 mai 2018 d'une demande de remise des documents séquestrés et en a avisé Maître N... le jour même ; qu'en tout état de cause INGESEPT avait elle-même saisi ce même juge le 19

Au regard de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris, au regard de cet élément nouveau, en ce qu'il a annulé le cautionnement donné par Mme [C] [P].

de CRETEIL a : -débouté Monsieur et Madame [D] [P] de leur demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière du 8 juin 2009, -dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 - d'infirmer en tout état de cause le jugement - d'ordonner la mainlevée de

Des commandes annulées par [B] [G] mais qui ont bien été prises par les clients et introuvables dans la 'perte' des pizzas annulées.'», - M.

Par jugement du 9 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a : - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 9 octobre 2020, à [D] [B]