AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
102] Société CPAM DU BAS RHIN venant aux droits de la CPAM DE [Localité 103] et [Localité 174] [Adresse 25] [Localité 103] Société CPAM DU HAUT RHIN venant aux droits de la CPAM DE COLMAR et [Localité
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Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
septembre 2004 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur DE B... et constaté la nullité de plein droit de la cession du fonds de commerce intervenue le 4 juillet 2003 par application de l'article
Source officielle