Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 115 rue de Courcelles est voisin de l'immeuble du 113 rue de Courcelles.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

[TU] [DC] [Adresse 114] [Adresse 114] Mme [EB] [BK] [Adresse 5] [Adresse 5] M. [YJ] [BK] [Adresse 5] [Adresse 5] Mme [C] [OZ] [Adresse 116] [Adresse 116] M.

[MI] [N] épouse [D] née le [Date naissance 31] 1983 à [Localité 111] [Adresse 55] [Localité 95] Monsieur [JU] [N] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 112] [Adresse 21] [Localité 96]

] pour la dépossession en tréfonds de sa parcelle ; 'condamné la SNCF réseau à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 34] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

] [Localité 126] [GW] [GU] [Adresse 130] [Adresse 99] [Localité 126] [CT] [BA] [Adresse 122] [Localité 70] [U] [XI] [Adresse 117] [Localité 72] [GV] [XI] [Adresse 117] [Localité 72

1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : ' In limine litis, après avoir constaté l'absence totale de la moindre exécution de

, 114, 116, 117, 121, 122, 123, 124, 126, 129, 132, - écarter des débats les pages, paragraphes et ou notes de bas de pages suivants des conclusions n°3 signifiées par Royal de Luxe le 13 mai 2015 :

Par jugement rendu le 11 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a : Déclaré irrecevable l'exception d'incompétence rationae loci soulevée par la SA Enedis, Débouté les 111 requérants visés

La SCI Koffi est propriétaire des lots volume n°27 et 34 Bat E de 115 et 102 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société G.G 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

[LF] [XT] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 111], demeurant [Adresse 11] / PORTUGAL M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

] Madame [BBB] [MMM] épouse [GGG] [Adresse 111] [Adresse 112] Madame [BBB] [ZZZ] épouse [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [MMM] [FFF] de nationalité Française [Adresse 115]

] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 87] Madame [L] [EK] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 113] de nationalité française [Adresse 48] [Localité 117] Madame [LY] [HE] née le

Air Therm, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1116 et 1147 du code civil applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'infirmer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des contrats En premier lieu, aux termes des articles 1130 et 1137 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

française [Adresse 160] [Localité 101] Monsieur [GF] [GM] né le [Date naissance 24] 1968 à [Localité 190] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le