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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle2ème CH - Section 1
65af6c2cb6c6260008b53286
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le moyen d'annulation tiré du dol, au visa de l'article 1137 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991635
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur demande la nullité du contrat de vente pour dol Sur le fondement de l'article 1137 du code civil, l'appelant prétend qu'il a été victime des agissements dolosifs du commercial de la société Horizon
Source officielleChambre Civile
65b0bcce8d0ccf000877e5e5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] soutient subsidiairement que si la garantie des vices cachés devait être écartée, il conviendrait de prononcer la nullité de la vente pour réticence dolosive sur le fondement de l'article 1137 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f13d
27 avril 2023
27 avril 2023
[X] doit donc s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1137 du code civil en vertu desquelles « constitue un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleRéférés
69678729cdc6046d47428428
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions en défense soutenues et déposées à l'audience, la SNC JL Distribution, au visa des articles 1137 du code civil, L.211-1 à L.211-5, L.511-1, L.511-3, L.521-1, L.523-1 et 514
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2d
26 avril 2023
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le dol : Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7201
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c942
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X...d'entretenir l'engin et de le restituer en bon état conformément aux termes de l'article 1137 du code civil ; cependant, l'insertion d'une telle clause ne signifie nullement que le locataire savait
Source officielleChambre 1-8
65a8d0ece12c85000874adeb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec15
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme [M] [I] [B], épouse [U], a ainsi commis un dol afin d'obtenir le consentement de la société Happy Curl, au sens de l'article 1137 du code civil précité.
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf605fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Statuant à nouveau, A titre principal, au visa de l'article 1137 du code civil, ' Juger l'intention dolosive des époux [S] caractérisée et démontrée, ' En conséquence, juger nul le contrat de vente
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da379
4 avril 2023
4 avril 2023
de ce moyen ne sont pas différents de ceux invoqués au soutien du moyen spécial tiré du dol au visa de l'article 1137 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37ea86fe4a38fb737dac
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
651fa5c1c601f083189919a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dernières écritures de la SARL MC notifiées par RPVA le 26 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1130 et 1131 du code civil, - vu les articles 524, 954, 542 du
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e795a
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] et [P] [L] de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1137 du code civil, à l'encontre des contractants l'existence de man'uvres illicites et d'une intention dolosive ou d'une rétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle indique qu'elle était soumise aux obligations de tout vendeur professionnel et peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1137 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 942