Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

700 du code de procédure civile - les condamner aux dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 680 du code de procédure civile et avaient donc valablement fait courir les délais d'appel.

450 du Code de Procédure Civile

, par application de l'article 1176 du code civil pris dans sa nouvelle rédaction et, subsidiairement, que la société Interfimo, en sa qualité de caution, n'avait pas le pouvoir de prononcer la déchéance

1176 (ancien) du Code civil.

4 ne pouvant plus se réaliser, ladite condition est censée défaillie en application de l'article 1176 ancien du code civil, ce dont elle déduit que les articles 4 et 5 sont caducs et qu'en l'absence d'autre

450 du code de procédure civile.

1134 et 1176 du Code civil.

Aux termes de l'article 1176 ancien du code civil ici applicable, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1176 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la condition suspensive du prêt était réputée accomplie, - dire que la condition

450 du code de procédure civile

code civil.

1147 du Code civil, à titre subsidiaire, de lui allouer la somme de 100. 000 € en application de l'article 1134 du Code civil et, en tout état de cause, de lui octroyer la somme de 4. 500 € au titre des

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Prophal, visant les articles 1176 et 1181 du code civil

devant le tribunal de grande instance de Tarascon, sur le fondement des articles 1176 et 1583 du code civil, aux fins de voir constater l' accord des parties sur la chose et sur le prix, constater que

par le RPVA le 3 janvier 2017 pour Monsieur et Madame [Z] en vue de voir, au visa des articles 1176 et 1134 du code civil : - infirmer en toutes ses dispositions, le jugement, - débouter les époux