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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b6
24 mars 2000
24 mars 2000
700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil, la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur et Madame
Source officielle1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030914
5 juillet 2022
5 juillet 2022
AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192f
24 avril 2023
24 avril 2023
[D], demande à la cour de : - vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger n'y avoir lieu à résiliation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05e
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Par dernières conclusions du 23 septembre 2010, les époux [D], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfb9
10 mai 2011
10 mai 2011
Julien répond qu'il appartient au juge sur le fondement de l'article 1184 du code civil d'apprécier d'après les circonstances de la cause si l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations présentait
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5763d497adffda3f35
13 octobre 2022
13 octobre 2022
paiement d'une somme de 1.000 €, - Condamner Madame [Y] [D] en tous les dépens, dans lesquels sera compris le coût du commandement de payer de SCP Stéphane LADUNE, huissier de justice à [Localité 4] Vu l'article
Source officielle1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2faa
11 octobre 2011
11 octobre 2011
d'instance, concluent à la confirmation du jugement et sollicitent une indemnité de procédure ; Sur la résolution de l'acte du 12 février 1942 Attendu que Monsieur [N] demande, sur le fondement de l'article
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d8891b
1 octobre 2015
1 octobre 2015
ville d'Arzew II' en son intervention volontaire, Prononcé la résolution de la vente de 51 % des parts de la copropriété du navire 'ville d'Arzew II' en date du 23 octobre 2009 sur le fondement des articles
Source officielle1re Chambre B
615e0db3c25a97f0381f4eef
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[K] [M] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, au visa des articles 1147 et 1184 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de la consommation qu'il entendait soulever d'office, rejetant l'argumentation de la banque qui se réclamait de l'application de l'article 1184 du code civil, a jugé que la clause incriminée dans
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b821
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 1184 (devenu 1224) du Code civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b823
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 1184 (devenu 1224) du Code civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où
Source officielle3e chambre
5fdbf837a54a301c62141fe3
10 janvier 2019
10 janvier 2019
ailleurs pas de se prévaloir de l'article 1184 ancien du même code et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l'acquéreur, la condition résolutoire étant toujours
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
12 février 2019
Aux termes de l’'article 1184 du code civil, la conditions résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
Y... : Considérant, en droit, que l'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code Civil ne peut être opposée par l'une des parties au contrat, à son cocontractant, que si l'inexécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d323
12 mai 2011
12 mai 2011
dommages-intérêts, - en conséquence, - dire que dès son acceptation le 11 décembre 2006 de l'offre d'acquisition du 28 novembre 2006, la vente était parfaite, - prononcer sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033812ddbef2c34dd1b8ef2
1 juin 2017
1 juin 2017
conclus entre R&S Systems et LFPI, en date du 5 mai 2011 en application des articles 1147 et 1184 du code civil, ou à défaut leur résiliation, A titre subsidiaire, Déclarer inopposable à LFPI
Source officielleChambre 3-1
6274ba9e2799a9057d5dcdf9
5 mai 2022
5 mai 2022
--- Par conclusions enregistrées le 23 juillet 2021 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société ASM (SAS) fait valoir, au visa des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc473c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure civile, ' condamné la Société CRÉDIT DU NORD aux dépens; Vu les dernières conclusions de la SA CRÉDIT DU NORD en date du 10 décembre 2020, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c010
15 mai 2008
15 mai 2008
sollicité la résiliation du bail pour non- respect des clauses du bail, à savoir d'une part, sa destination et d'autre part, l'impossibilité de sous- louer, et ce sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 1529