699 du code de procédure civile ; - Condamner toute partie perdant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

l'article 1353 du code civil, Vu les articles1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1310 du

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

Elle rejette toute éventuelle condamnation solidaire, les conditions posées par l'article 1202 ancien du code civil n'étant pas réunies.

code civil, Vu les articles 1792-3 et 1792-6 (alors applicables) du Code civil, Vu l'article 1382 (alors applicable) du Code civil, Vu l'article 1202 (alors applicable) du Code civil, Vu la jurisprudence

325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualite d'assureur

1315 du code civil.

En application de l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, sauf solidarité de plein droit prévue par la loi

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'arlicle 1382 du Code

1134, 1147 du code civil, 1642-1 et 1648 du code civil, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'article 514-1 du CPC, Vu la jurisprudence citée

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

Selon des conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2025 (RG 24/11184), la société Oteis sollicite de : Vu l'article 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1202

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception