Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
17 septembre 2014
X...Ahmed les sommes suivantes : -22. 200, 00 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du Travail, -800, 00 euros nets au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f034
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0b
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1226-15 du Code du Travail laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
14 août 2024
En application de l'article L.1226-15 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ec2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 122-610 à L 1226-12 du code du travail et en application de l'article L 1226-15.
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
En conséquence, condamner la société Onet services à lui payer la somme de 11 648,28 euros nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226 ' 15 du code du travail (12 mois).
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed72
19 octobre 2011
19 octobre 2011
fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
61639b9ea876d6c869757c82
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Contestant la légitimité de la rupture, Monsieur [E] a saisi le Conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE d'une demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.122-32-7, devenu l'article L.1226-15
Source officiellechambre sociale
6163e589578519f70b5eba87
25 janvier 2010
25 janvier 2010
: - 29.900,04 euros (12 mois) d'indemnité au titre de l'article L 1226-15 du code du travail, - 14.950,02 euros (6 mois) au titre de l'irrespect des articles L 4121-1 à 4121-5 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L.1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c6502b828318c4e62d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1226-15 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail La salariée sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41b
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1226-15 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de
Source officielle17e Chambre B
616323143dbed56e5e2c2f5d
8 novembre 2011
8 novembre 2011
SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que la SA BRASSERIE MAURO expose qu'elle a respecté son obligation de reclassement telle que définie par l'article L.1226-10 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a32736ab09eb9a2fd82a
10 janvier 2013
10 janvier 2013
1226-15 alinéa 3 du code du travail et la remise des documents sociaux correspondants, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'intérêt au taux légal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7153c844d15d22a8eaa2
15 octobre 2020
15 octobre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture : Pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1226-15 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
60328551a27559b911c0090f
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.1226-15 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
5fdc16cf3132893b214b9e44
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L. 1226-10 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 586