AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69d5ec08cdc6046d477bdb5e
2 avril 2026
2 avril 2026
[X] [Q], à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement sur ce point, maintient au visa de l'article 1240 du code civil que Mme [B] a commis des fautes lui ayant causé préjudice, s'agissant de la perte
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1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[U] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [V] [M] et M.
Source officielle