L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le moyen tiré de la répétition de l'indu (article 1302 du code civil) a été relevé d'office.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

, rendu le 20 janvier 2021 et statuant à nouveau: *Entendre condamner [N] [F] au paiement de la somme de 22 015,73 euros au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code

Sur la demande reconventionnelle en répétition de l'indû Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

à son encontre est une action en répétition de l'indu fondée sur l'article 1302 du code civil, les versements ayant été effectués sur son compte.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 12 mars 2024, l'appelante demande la cour de : Vu l'article 1302-1 du code civil, vu les pièces produites, - infirmer le jugement du

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

1302 et 1302-1 du code civil et non les dispositions des articles L 243-12-4 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; un point qui n'a pas été redressé est un point qui demeure contestable dans

700 du Code de procédure civile, - débouter les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en restitution du second 'dépôt de garantie' : L'article 1302 du code civil issu de l'ordonnance n°n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que: 'Tout paiement suppose une dette ; ce

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI à payer au syndic de copropriété la société Discover FWI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".