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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241c
20 mai 2015
20 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659e454755379800088471b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1722 du code civil.
Source officielle16e chambre
650d316571dfcd83182014f6
31 août 2023
31 août 2023
Ceci, selon elle, contrairement au bon sens puisque cette clause a pour finalité d'ajouter à l'article 1722 du code civil (relatif à la destruction matérielle du bien), en méconnaissance, aussi, de la
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu l'article 1722 du code civil énonçant : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie
Source officielle1ère Chambre
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 3 juin 2022, la société Kookaï demande à la cour de : « Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722 du Code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89273
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil il y a lieu d'allouer au titre de la baisse du loyer compensant la perte de jouissance du parking pendant 25 mois la somme complémentaire de 500 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L'article 1722 du Code civil dispose : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abcd1bc2605de4b4ae2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
faisant obstacle en l'espèce à l'obligation de délivrance ; l'article 1722 du code civil vise exclusivement une destruction matérielle et, si celle-ci peut être partielle, il ne s'agit en aucun cas d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette garantie est aussi conditionnée par les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil expressément visées par la garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0bf
4 décembre 2007
4 décembre 2007
INDUSTRIE, intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 1722 du Code civil et constaté la résiliation
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1722 du code civil, - constater que le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] ainsi que celle de
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
11 avril 2023
Au surplus, selon elle, la distinction local/activité est sans portée, car la «chose louée» au sens de l'article 1722 du code civil est un «local commercial».
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Elle soutient que les bailleurs ne sauraient invoquer l'article 1722 du Code civil pour se soustraire à leurs obligations, en assimilant l'importance des travaux à une destruction du bien alors que les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
19 ont pu constituer une impossibilité pour la locataire d'exercer pleinement son commerce, susceptible de relever des dispositions de l'article 1722 du code civil et qu'il n'appartenait pas au juge des
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee00a3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
5fd923fe1742d602cee6ffb7
28 mai 2020
28 mai 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation pour perte de la chose louée La société Numi Technologie fait valoir en appel que les dispositions de l'article 1722 du code civil ne peuvent
Source officielleChambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil, la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prévu par le bail, en raison des dispositions réglementaires précitées, caractérise une perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil.
Source officiellePage 3 sur 222