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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0511
13 mai 2011
13 mai 2011
Il est convenu que l'achèvement de l'immeuble au sens de la présente convention s'entend tel qu'il est défini par l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ici totalement reproduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielle1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aaa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 268 du code général des impôts : « S’agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb665
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Le tribunal, après avoir rappelé que M. et Mme G... fondaient leur demande de nullité sur les dispositions de l'ancien article 1601-3 du code civil et des articles L. 261-10 et L. 261-11 du code de la
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41cd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[SV] [LU] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/4833 du 09/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le [Date naissance 15] 1973 à [Localité 262
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
] Madame [TM] [UO] née le [Date naissance 153] 1955 à [Localité 411] de nationalité Française [Adresse 59] [Localité 261] Madame [GP] [BH] née le [Date naissance 26] 1970 à [Localité 364] de
Source officielle14e chambre
650d318b71dfcd831820160e
31 août 2023
31 août 2023
, 267, 268 dans un immeuble sis à [Adresse 5]', soumis au statut de la copropriété.
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
[LD] [MP] [Adresse 133] [Localité 194] Mme [AF] [ZV] [N] [Adresse 153] [Localité 261] M. [BW] [SI] [RU] [Adresse 84] [Localité 263] M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Z... aux fins de voir constater qu' il avait acquis, par prescription acquisitive, la partie de la parcelle cadastrée F 264, se trouvant à l' ouest de la ligne droite divisoire des fonds 269, 271, 272,
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e173
26 février 2010
26 février 2010
porte sur les parcelles 267 et 268.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260,, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
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