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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge ».
Source officielle3e chambre sociale
6350e4d342150aadff23db2e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L 315-1 et L 315-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que le contrôle médical porte sur tous les éléments
Source officielleChambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, 'la procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret'.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba0c
15 janvier 2021
15 janvier 2021
du IV de l'article L.315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Source officielle1re Chambre B
616e7588898599d9908a4cdd
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La société 2RS fait valoir que : A titre principal, sur le non-respect des dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme - M.
Source officielleChambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La demande est donc rejetée. 2- Sur la cessation de versement des indemnités journalières : Aux termes de l'article L 315-2 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276ff
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIVATION 1. - L'article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2023, disposait que': «'I.- Le contrôle médical porte sur tous les
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
26 juin 2020
[S] [C] a été menée dans le strict respect de la procédure décrite aux article R.315-1 à R.315-1-2 et D.315-1 à D.315-3 du code de la sécurité sociale et de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60358171a3c721a6b2502a0f
7 avril 2016
7 avril 2016
L 315-1 et L 315-2 du code d ela sécurité sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed57
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, selon l'article R 315-1-3 du code de la sécurité sociale alinéa 1er, lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L 315-2, cette suspension prend
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
14 février 2018
par lui déposées, pour solliciter la réformation du jugement, de voir dire et juger que les actions de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var sont atteintes de forclusion en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89345
17 septembre 2007
17 septembre 2007
sont pas concernées par la caducité prévue à l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; au contraire il relève du 3ème alinéa de cet article ; - en outre, le cahier des charges n'est pas de nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910c
26 juin 2020
26 juin 2020
L'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, version applicable à l'espèce, disposait que : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910f
26 juin 2020
26 juin 2020
L'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, version applicable à l'espèce, disposait que : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910e
26 juin 2020
26 juin 2020
[H] [L] a été menée dans le strict respect de la procédure décrite aux article R.315-1 à R.315-1-2 et D.315-1 à D.315-3 du code de la sécurité sociale et de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 315-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86c5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L 315-3 du code de l'urbanisme ; Qu'en l'absence de toute disposition applicable à la modification du cahier des charges dans les statuts de l'ASL, il convient de se référer à l'article L 315-3 du code
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a47
19 avril 2024
19 avril 2024
La caisse soutient que le tribunal a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, et ne pouvait lui imposer d'indemniser l'arrêt de travail jusqu'au
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5d9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
déficit sensitivomoteur avec un examen normal des genoux pour conclure que l'assurée était apte à l'exercice d'une activité salariée quelconque à compter du 2 avril 2022; sur ce, En application de l'article
Source officiellePage 3 sur 2031