AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926e8cdc6046d4753f140
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer
Source officiellePage 3 sur 131
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37375a2d196dbc1912b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
395 CPC ; -ORDONNER la suppression de la présente affaire du rôle de la Cour ; -DIRE que les dépens d'appel demeureront à la charge de l'appelante ; -DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article
Source officielle