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2 613 résultats pour « article 400 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37375a2d196dbc1912b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

395 CPC ; -ORDONNER la suppression de la présente affaire du rôle de la Cour ; -DIRE que les dépens d'appel demeureront à la charge de l'appelante ; -DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d20b1dbbe3bae6004b2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du cpc.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6557b6c6260008b52f31

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4021a269c127203b3c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9460d41e0057d43e647

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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CA

Se. référés

6a1682accdc6046d47117275

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [Y] se prévaut, étant souligné que la bonne foi n'est pas visée par l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37e886fe4a38fb737d86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la somme de 8940€ TTC à Maître [Y] - de condamner Maître [Y] à verser la somme de 3726,90€ au titre de l'article 700 du CPX Maître Sophie BAUMEL-JULIEN soutient notamment : - que sa cliente n'a pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4356

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en conclut que son désistement est conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile disposent : - article 400 : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

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CA

Chambre 2-4

67b6c87edef6bf6eb41d71a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 400 du code [E] procédure civile dispose que le désistement [E] l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

2ème Chambre

6a1fb765cdc6046d47e8c5cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle réclame la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee420711434

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

---------- APPELANTE FRANCE AUTO BETON SAS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24031950 INTIMEES CPI

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fd2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0166129746fdd69d41

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

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CA

Chambre Civile

669a0199bf9da27f384b0d82

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du CPC.

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CA

8ème chambre

695f809fcdc6046d479b86d9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

désistement notifiées via RPVA le 22 décembre 2025 par Me Jacques AGUIRAUD, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au Président de la 8ème chambre, de : Vu les dispositions des articles

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CA

8ème chambre

695f80a2cdc6046d479b86e7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

19 décembre 2025 par Me Olivier GUITTON, conseil de l'intimé, rectifiées pour être adressées au Président de chambre le 22 décembre 2025, aux termes desquelles il lui est demandé, de : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a617

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle