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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ajoute que l'article 419 du code de procédure civile précise que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et
Source officielle1ère Chambre
6791de5b93ef93c421386b2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI CCA 2 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47b
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] prescrite, de le débouter de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1d
17 janvier 2006
17 janvier 2006
civil ; Vu les articles 1984 et suivants du Code Civil ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945 ; Vu les articles 899 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016789
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[H] à verser à la société VSP Guard la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamner M. [H] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac9
17 janvier 2012
17 janvier 2012
manière erronée le reproche de s'être déchargé de son mandat sans vérifier qu'un autre avoué se soit constitué en ses lieu et place, c'est à dire qu'ils se sont référés implicitement aux dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, Me Canlorbe, avocat des appelants, ne peut se décharger de son mandant de représentation que du jour où elle sera remplacée par un
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e3ac25a97f0381f53a8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
TDL FINANCES, et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à faire application de l'article suivant du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca6381
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[W] [P], de sorte qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, Me [N] continue de le représenter dans la procédure.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par message RPVA du 9 mai 2025, il lui a été indiqué que par application des dispositions de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, un avocat ne pouvait pas se déconstituer dans une procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI La Roche à lui verser une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0632182c005de24d0ee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cependant, il importe de rappeler que : - l'article 411 du code de procédure civile dispose que « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige
Source officielle4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda899
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le syndicat des copropriétaires et la société Moison rappellent qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, cas de procédure avec représentation obligatoire, l'avocat ne peut se décharger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
2 juin 2026
S'il est manifeste qu'un différend a opposé l'appelant à son conseil, il subsiste que ce dernier avait conclu, communiqué ses pièces et déposé son dossier ainsi que les dispositions de l'article 419 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfaaaaebb88318fda70e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'adjudication et font siennes les conclusions du SIP sur cette fin de non-recevoir, soulignant que Me Rodrigues est demeurée l'avocat constitué pour Mme [Z] à la date de la vente en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
651d0330fe8d588318c1afac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[B] [A] au paiement d'une somme de 4.800 € à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
10 avril 2025
de leur propre constat pris sur le fondement de l'article 419, alinéa second du code de procédure civile ; - juger que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
28 mai 2026
28 mai 2026
somme à son passif, de sorte que la cour demeurerait saisie des conclusions déposées par l'avocat de cette société le 15 septembre 2023 ; - en second lieu, dans cette hypothèse, en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
de représentation de l'avocat qui se constitue pour le compte d'une partiedans une instance civile ; Considérant qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la
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