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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a79
20 novembre 2007
En premier lieu, le salarié fait valoir qu'en application de l'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, un appel immédiat de la SARL OUTINOV n'est pas recevable.
6253cbc9bd3db21cbdd8e470
6 juillet 2011
l'ensoleillement ne sont pas juridiquement protégés en tant que tels ; qu'il est donc nécessaire à la solution du litige que les parties s'expliquent sur l'existence d'une faute sur le fondement de l'article
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
26 janvier 2024
[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles
1ère Chambre
6308621f5d4f3fc56380b046
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 544 et 651 du Code Civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire en ce qu'il a débouté Monsieur [P] [Y] de l'intégralité de ses demandes
1re chambre civile
65ab71f036bfc00008d68c30
9 janvier 2024
Par requête du 4 août 2023, la SAS GEA Farm Technologies France a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle elle demande au visa de l'article 544 du code de procédure civile de : - réformer l'ordonnance
6253c9febd3db21cbdd89c53
13 novembre 2007
reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Monsieur Manuel X..., Madame Carmen D...veuve X..., Madame Rosa X... née A... et Monsieur José X... demandent à la cour de : Vu l'article
63b546e4c9018405dfcaad11
3 janvier 2023
[P] [X] devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil afin notamment qu'il dise que l'acte authentique de vente du 5 août 1989 dressé
1ere Chambre sect.Civile
66fce3fa8d6ea26f688da90f
1 octobre 2024
Elle fait valoir que le jugement n'a pas tranché le principal ni en tout ni en partie ; qu'il ne peut donc pas être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond en application des articles 544
6253ca15bd3db21cbdd89fd7
25 octobre 2007
Par arrêt du 14 juin 2007 cette cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau
Chambre Sociale
64549e60eedb07d0f8185ec9
25 avril 2023
A cette audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé par l'appelante au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile et a imparti un délai de quinze
Chambre A - Commerciale
63d0d57d81a7b805de12b481
24 janvier 2023
La société Pacifica soutient qu'en application des articles 544 et 454 (en réalité 545) du code de procédure civile, les consorts [M] ne sont pas recevables à faire appel d'un jugement qui, sans trancher
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
[X] [O], intimé, invite la cour à : Vu les articles 9, 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 637, 639 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 a) du Code de l'urbanisme,
1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
Ils font valoir que l'appel immédiat est irrecevable sur le fondement des articles 544 et suivants du code de procédure civile.
6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f39
28 janvier 2014
Ce dernier fait valoir : - que le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 16 février 2012 est un jugement mixte relèvent des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
6253ccc5bd3db21cbdd913b5
1 avril 2014
Mme Agnès Y...répond que la décision a tranché une partie du principal et qu'elle est donc susceptible d'appel conformément à l'article 544 du code de procédure civile.
Contestations Honoraires
652e262692ba098318768530
16 octobre 2023
Elle ajoute qu'elle ne comporte ni la signature ni l'identité du demandeur, que l'appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que citent le demandeur
Pôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e7a0
15 mars 2017
L'article 544 du code de procédure civile vise le jugement tel qu'il a été rendu et non tel qu'il aurait hypothétiquement dû être rendu, car si un appel immédiat est possible, c'est parce que l'instance
Sociale A salle 1
64ae4ae5a1775905dba3bb50
7 juillet 2023
27 Juin 2023 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
67f9f3bea6be9c926c7caafd
11 avril 2025
[V] [P], intimé, invite la cour à : Vu le Jugement attaqué, Vu les articles 544, 678, 680 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [
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