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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 23/06314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

21 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 Septembre 2011 (n° 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09924

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

12 janvier 2011

représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de Paris, toque : C2089 substituant et plaidant pour Me Roland ZERAH, avocat au barreau de Paris, toque : D164

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Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

1 mars 2011

conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section encadrement RG n° 08/00161 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque D164

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

3 octobre 2019

de PARIS, toque : D1534 INTIMES Commune VILLE DE PARIS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

8 octobre 2025

-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux

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Pôle 1 - Chambre 9

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Appel

19 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

8 avril 2026

-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais

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Pôle 1 - Chambre 9

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Appel

23 janvier 2024

et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants

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Pôle 2 - Chambre 6

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Appel

17 décembre 2010

représentée par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, après avoir entendu les parties

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Pôle 6 - Chambre 2

6164027a80759c6f2497f9e1

Appel

12 novembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 Novembre 2009 (n°7, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02110

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04147_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai

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Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2a8

Appel

7 mars 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02380

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Pôle 1 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f034

Appel

18 octobre 2016

pris en la personne de son Syndic FONCIA LUTECE, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 306 533 738 elle-même prise en la personne de son représentant légal et dont le siège est sis [Adresse 4]

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Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0666129746fdd69d81

Appel

3 avril 2025

L'article 397 du même code prévoit que le désistement est exprès ou implicite.

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Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5d

Appel

1 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

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Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f217

Appel

6 mai 2016

Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.

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6e chambre

651fa5d3c601f08318991a5d

Appel

5 octobre 2023

SMGB [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Nadia TIGZIM, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1340 INTIMEE **************** Association AGS CGEA IDF OUEST [

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Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

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Appel

6 février 2002

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

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Pôle 4 - Chambre 8

65166c90788aac83189e9d0a

Appel

6 septembre 2023

du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à

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