du présent jugement soit transmise à Pôle Emploi, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave ou lourde (article R 1235-2 du code du travail) - Débouté M.

Il sollicite à ce titre une indemnité d'un montant de 4.156 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail en réparation du préjudice subi.

[B] [X] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article

L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -

Elle ouvre droit à l'indemnité de l'article L.1235-2 du code du travail. Monsieur [F] [H] sera débouté de sa demande de la somme de 91 296,00 € pour licenciement nul.

Quant à l'indemnité de licenciement : En application de la combinaison des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

L.1235-3 du code du travail A titre subsidiaire, CONSTATER la violation des critères d'ordre des licenciements, visés à l'article L.1233-5 du code du travail INSCRIRE en conséquence la créance de Monsieur

L 1235-2 du code du travail.

Sur le non-respect des règles de procédure édictées par l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance L'article L.1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité pour non-respect pour procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de rupture sans cause réelle

[T] fait valoir qu'il convient d'appliquer l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail. M.

Au vu de ce qui précède, la procédure de licenciement a été initiée en temps utile sans que les faits fautifs soient, par application de l'article L.1235-2 du code du travail, prescrits.

L. 1235-2 du code du travail, laquelle fixe les limites du litige.

L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de

À titre subsidiaire, il demande que la suspension de l'exécution provisoire soit cantonnée au montant excédant le plafond du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et à la condamnation au

A titre subsidiaire : - dire et juger que l'irrégularité de procédure prévue par l'article L.1235-2 du code du travail n'est sanctionnée que par l'allocation d'un mois de salaire au maximum, - dire

Le III de l'article 4 de l'ordonnance précitée a remplacé l'article L. 1235-2 du code du travail par de nouvelles dispositions.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.