Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Sur le fond L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

de NANTERRE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 13 septembre 2007, a prononcé sa liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce avec toutes

Sur le fond L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant

le jugement rendu le 21 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de Sens [en toutes ses dispositions] Statuant à nouveau, - JUGER que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce

R. 631-24 du code de commerce ; -ordonné les mesures de publicité légales et insertions par application des dispositions de l'article R. 631-24 du code de commerce ; -rappelé que l'exécution provisoire

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites

Au visa de l'article L 661-1, L 631-1 et suivants, L640-1 et suivants du Code de commerce, la SARL MAHURY DEVELOPPEMENT conclut à l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire au bénéfice

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce : - de la recevoir en son appel';

Rappelant les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, elle affirme que, concernant son passif, elle ne doit aucune somme à l'égard de l'URSSAF, avec qui elle est convenue d'un échéancier

[F] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, d'inscrire cette condamnation au passif de la liquidation et de passer les dépens de la présente instance en frais privilégiés

Un rapport a été présenté à l'audience dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 24 avril 2025 qui a : - ouvert en application de l'article L.640-1 du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

après avoir demandé l'infirmation de certains chefs du jugement, ne comportent aucune prétention sur les demandes tranchées dans le jugement attaqué, en ce que le dispositif est ainsi rédigé : « Vu l'article