AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
26 novembre 2012
751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).
Source officiellePage 3 sur 274
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de radiation du FICP L'article L751-1 du code de la consommation dispose: 'Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés
Source officielle