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363 résultats pour « article L811-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7061ccdc6046d47fa02bf

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L813-3 CESEDA n'avait pas été dépassée *le premier juge a pertinemment considéré que le PV de placement en RA de l'article L813-13 CESEDA avait bien été joint à la procédure *le premier juge a

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2026 à 16h10 avec la mention « précisions sur le contrôle: suite à vol à l'étalage », sans plus de précision et un procès-verbal de retenu le 2 avril 2026 à 16h30.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735e36bfc00008d68ce2

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca8da4781dc057dee7db6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baa4

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160545

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3e37f394d0f8f6676d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

VINGT TROIS et le TROIS MAI à 12 heures 30 Nous , O.BATAILLÉ, conseiller , magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162645

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus

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CA

Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf7

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df5d744a4e15bf2fe4fa5c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

publique du jeudi 02 octobre 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, le jeudi 02 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f07

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle