AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a été condamné le 5 avril 2024 à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol et vol avec destructon ou dégradation et refus d'obtempérer aggravé.
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RETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
26 avril 2023
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielle