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231 résultats pour « article L813-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648b1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il a été condamné le 5 avril 2024 à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol et vol avec destructon ou dégradation et refus d'obtempérer aggravé.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

645b372f2d7932d0f815a7ca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L812-2 du Ceseda.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca8da4781dc057dee7db6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

2022, notifiée le 5 mai 2022 à 12h30.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d09b8fcdc6046d470ffd78

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baa4

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3e37f394d0f8f6676d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

VINGT TROIS et le TROIS MAI à 12 heures 30 Nous , O.BATAILLÉ, conseiller , magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6879d5ee2db7cac9e5eb48f2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 306/25 N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBI6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le détournement des réquisitions Aux termes de l'article L813-1, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

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CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône demande à la cour de condamner Mme X... née Y... à lui payer la somme de 5 928, 95 euros, et celle de 100 euros en application de l'article 700 du

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté

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CA

ETRANGERS

653a0718d0451e8318d0ecb7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

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