- en tout état de cause, de condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.

Il résulte des articles' L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, une partie de ses pouvoirs à un agent ayant aux termes du référentiel emploi le pouvoir de décider du caractère professionnel ou non d'un sinistre et de

Le 12 février 2016, Mme [F] s'est vue signifier, en application de l'article 659 du code de procédure civile, une contrainte établie à son encontre le 9 décembre 2015 par la CIPAV pour un montant de 34

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

En l'absence de convention collective applicable, il convient de se référer aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail. En l'espèce, M.

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Le jugement n'est pas utilement critiqué en ce qu'il a écarté des débats la pièce n°9 communiquée par Madame [T] [F] née [U], au visa de l'article 9 du code civil, en l'état d'une atteinte à la vie privée

Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),

Concernant l'absence de déclaration unique à l'embauche, l'article R1522-1 du code de travail dispose : « Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose : 1o D'un chèque tiré sur

Aux termes de l'article R1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à entretien préalable doit préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

En application de l'article R1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux d'embauche par tout moyen.