L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Elle émet émet dès lors un avis favorable sur les points 2), 3) et 8) de la demande.

[P] [J] et Mme [T] [R], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuer à

[W] [V] et Mme [E] [N] épouse [V], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500896 APPELANTE : Madame [H] [S] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 3]

IN'LI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° RCS de [Localité 3] : 602 052 359 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2 Nature de l'acte de saisine :Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :21

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au

suivantes : * ces deux articles sont insérés dans le titre III chapitre IV section III intitulée : «dispositions communes», * l'alinéa 3 de l'article L 434-16 ne doit pas être lu isolément des autres

fixé le taux d'IPP de l'assuré à 10% dont 3% au titre du coefficient professionnel, - condamné la caisse aux dépens, - rappelé qu'en appliction de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les

MOTIFS "Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution