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Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 30 juillet 2005, Monsieur Léonard Y... a bénéficié le 7 novembre 2005 d'une indemnité forfaitaire

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Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

La CGSS expose qu'en application des dispositions de l'article R441-10 du code de sécurité sociale, elle dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail

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Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

L'article R4541-2 du même code énonce que : On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

L'article R4541-2 du même code énonce que': On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le

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Pôle 6 - Chambre 11

696762edcdc6046d473d8c05

Appel

13 janvier 2026

Or comme le souligne la salariée, en application du code du travail : Article R4541-5 : Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur : 1° Evalue les risques que font encourir

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Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052ee

Appel

30 août 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du paragraphe II de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de

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Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

CARREFOUR HYPERMARCHES n'ait pas été destinataire de ce document il n'en résulte pas pour autant une violation de la procédure contradictoire telle que résultant des dispositions de l'article R441-11 susvisé

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

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14e Chambre

603323ecb95ea99587694dff

Appel

20 septembre 2017

La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée

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Chambre Sécurité Sociale

6163e57e578519f70b5eb84a

Appel

23 juin 2010

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

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Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation énonçait qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction En application du premier alinéa de l'article R441-40 du code de la sécurité sociale, ' la caisse dispose d'un délai de trente jours

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14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f86

Appel

11 septembre 2014

R441-10 du code de la sécurité sociale en ne répondant pas dans le délai de 30 jours à la demande de prise en charge qu'il a formulée dans le courrier du 22 mai 2009 .

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Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

R441-10 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

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