CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66c58302784a89285d3f32d0
19 août 2024
préfectorale; - l' autorité préfectorale justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes le 18 juillet 2024, avec une relance le 14 août, et une demande de routing a été faite, que la préfecture
RETENTIONS
679874515b6b52f3e4a431ab
26 janvier 2025
L'autorité préfectorale, représentée par son conseil, ne s'est pas opposée aux prétentions du conseil de Monsieur [P] [V].
Se. étrangers
696918e6cdc6046d476ad3de
14 janvier 2026
A l'audience du 13 janvier 2026, le représentant de l'autorité préfectorale ajoute qu'il n'y avait aucune place au CRA de [Localité 3] avant le 9 janvier 2026, et que la mesure de rétention se terminant
ETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa1a
3 novembre 2022
[B] [H] expose les moyens suivants : Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et erreur d'appréciation en ce que l'autorité préfectorale n'a pas mentionné dans
69005c1d2481d356bd1702bc
26 octobre 2025
Le ministère public ajoute que l'autorité préfectorale peut valablement décider que l'éloignement s'opérera à destination de tout pays dans lequel l'étranger est légalement admissible et qu'il appartient
C.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa9a
19 octobre 2023
L'autorité préfectorale a fait une juste application de l'article L 742'3 du CESEDA.
62f34a3682b27805d4d3c0c5
9 août 2022
[B] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2022 à 15h55 en faisant valoir le défaut de diligences de l'autorité préfectorale.
63be637913ef607c90ab64a5
10 janvier 2023
Incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire Absence de diligence de l'autorité préfectorale pour obtenir le laissez-passer consulaire.
63be637a13ef607c90ab64b1
Sur la légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale
64eedc57bb2c32d969d35226
29 août 2023
Au soutien de son appel l'autorité préfectorale appelante expose que M.
6347ac3129ffd2adfff4f2d2
2 octobre 2022
Il en résulte ainsi que l'autorité préfectorale a parfaitement motivé sa décision au regard des éléments qui étaient portés à sa connaissance.
SOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
Lors que les deux avis des experts concordent sur une main-levée de la mesure d'hospitalisation complète l'autorité préfectorale a compétence liée pour lever la mesure.
650bdfb1beee0f8318b97746
8 août 2023
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet » ; Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, rappelant les diligences entreprises pour
64437b95823e6dd0f8bf8016
21 avril 2023
de l'Ain préalablement à l'audience ; À L'AUDIENCE Le conseil de [L] [N] [S] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut
642e63f9826f3a04f52168b7
À l'audience Le conseil de [V] [J] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance
642e63f9826f3a04f52168bb
À l'audience Le conseil de [O] [D] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance
642e63fa826f3a04f52168bf
À l'audience Le conseil de [R] [Z] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance
Chambre civile 1-7
69d88612cdc6046d47b9ebdf
9 avril 2026
[U] [R] ayant assigné à résidence ce dernier pour une durée de 45 jours ; Dans sa déclaration d'appel, l'autorité préfectorale sollicite l'infirmation de l'ordonnance et, statuant à nouveau, la prolongation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
Si l'autorité préfectorale soutient que M.
64cc95220fec5dd96933f94e
27 juillet 2023
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble des éléments portés à sa connaissance pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
Page 3 sur 1115