Ne peut prétendre au bénéfice du statut légal celui qui exerce parallèlement une activité commerciale.

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges du logement, situé [Adresse 2], à compter du 11 février 2021 et jusqu'à la parfaite restitution des lieux occupés, 2) -Sur le bénéfice

Y... a bénéficié des règles légales de licenciement. M.

motivé ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme ; - la maison individuelle, correspondant à la bastide principale, bénéficie

décret du 23 mars 2007 permettant l'octroi de secours exceptionnels au profit des rapatriés rencontrant de graves difficultés économiques et financières, et d'une autre requête du même jour relative au bénéfice

toutefois la saisie ne peut porter que sur les biens dont le débiteur est propriétaire ; Considérant que si le capital social d'une société, créée par deux époux mariés sous le régime de la communauté légale

[S] aura d'ores et déjà bénéficié du délai légal maximum de 24 mois, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder de délais de paiement supplémentaires.

rupture de son contrat de travail, - qu'il ressort de deux attestations qu'il verse aux débats que la convention de rupture ne lui a été présentée que le 29 janvier 2017, - que, dès lors, il n'a pas bénéficié

La seule circonstance que la construction édifiée conformément à l'autorisation délivrée demeure vacante est sans incidence sur le bénéfice de cet abattement. 6.

17 novembre 2023, l'association Unedic Délégation AGS-CGEA demande de confirmer le jugement, de condamner [I] [P] au paiement de la somme de 2 500€ et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

Ainsi qu'il a été dit au point 5, le jugement supplétif et la transcription de ce jugement ont bénéficié d'une légalisation de la part des services du consulat de Guinée à Paris.

indique qu'en application des articles L 145-9, 48 et 49 du code des postes et des communications électroniques, elle a sollicité auprès de la mairie de [Localité 5] qui doit donner son autorisation, le bénéfice

tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive - dit que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie

d'expertise que constitue un trouble anormal de voisinage l'obstruction de l'aération d'une cave nécessaire à sa pérennité même si le soupirail s'ouvre sur la propriété voisine et qu'en tant que tel, il ne bénéficie

En tout état de cause, elle demande de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés, sa garantie étant limitée

demandés à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus juste proportions, - lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

l'absence d'un quelconque justificatif de sa situation professionnelle et de ressources, notamment en termes d'éventuelle indemnisation par l'ASSEDIC, postérieure à son licenciement, lui sera accordé le bénéfice

conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 mars 2024, elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des prétentions adverses et demande de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

B, adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie depuis le 3 mars 1988 d'une pension militaire d'invalidité.

Or un tel consentement ne peut se déduire du seul fait que les locataires ont payé sans protester le loyer augmenté de janvier 2008 à août 2009 et auraient ainsi renoncé implicitement au bénéfice des dispositions