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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9050d41e0057d43e50b
12 mai 2022
de la convention signée le 12 février 2004 avoir bénéficié et utilisé la parcelle [Cadastre 2], que le procès-verbal de saisie-vente dressé le 26 octobre 2010 a confirmé cette occupation et que le caractère
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d657
3 février 2011
SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives au caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal et à la répartition provisoire
Chambre 1 A
6440d7d9e704a005d1ed6f40
19 avril 2023
devant la juridiction mulhousienne et 3.500 € pour la présente procédure' et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de contestation adverse du principe ou du montant de la créance, - le caractère
Conseil
CADA:20091074
2 avril 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil, ainsi que celle adressée par 29 autres communes, relative au caractère communicable
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
Il soutient que le dépôt est considéré fait à titre gratuit, sauf si le garagiste en démontre le caractère onéreux.
11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
réformation, considérant que le tribunal d'instance est incompétent rationne matériæ au motif que le contrat est un bail rural en application de l'article L. 441-1 du code rural, expliquant, sur le caractère
6253c8a3bd3db21cbdd85d5f
12 mars 2002
Qu'il fait valoir pour l'essentiel que l'existence du bail à ferme résulte suffisamment tant de l'exploitation de nature agricole, par ses soins, des parcelles litigieuses que du caractère onéreux de la
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b96
26 janvier 2023
Il invoque le caractère onéreux de sa prestation dans la mesure où il bénéficiait de plusieurs avantages en nature (fourniture du logement, prise en charge intégrale de ses consommations d'eau, de gaz,
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fa
13 février 2007
Aucun élément probant ne vient contredire le caractère non onéreux du bail, les pièces produites concernant l'exploitation des parcelles par l'EARL AGRI TEC SYSTEME et non la contrepartie financière de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21426_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
6253c886bd3db21cbdd85833
21 septembre 2001
essentiellement gratuit; Attendu toutefois que la gratuité suppose une intention libérale (juriscl dépôt volontaire, art. 1927 à 1931, n' 32); Attendu qu'aux termes de l'art. 1928-10 le dépositaire prend un caract
6253cb5abd3db21cbdd8d5bf
27 janvier 2011
fixé à la somme de 220 Euros par mois la contribution de Monsieur X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef ; Sur le caractère
4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca4f
17 avril 2025
[A] [U] font valoir que la validité de la tontine repose sur le caractère onéreux et aléatoire de l'opération.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441e
23 octobre 2025
Elle fait valoir que le dépôt nécessaire des véhicules a un caractère onéreux et invoque les dispositions de l'article 1947 du code civil pour obtenir le remboursement des dépenses faites pour leur conservation
6253c8e8bd3db21cbdd869f8
9 septembre 2003
fait part de sa volonté de mettre fin à la convention pendant près d'un an, - en premier lieu, le commodat est par essence un contrat gratuit (article 1876 du Code civil), - si le Juge relevait le caractère
Chambre 1-1
600fffe852b76d7904f2824a
12 janvier 2021
bas du courrier étant une acceptation conditionnelle; que même si les courriers de décembre 2001 et novembre 2002 ne sont pas suffisants pour établir les modalités du contrat, ils établissent son caractère
4e chambre civile
65b3643b1d7564000872dfba
25 janvier 2024
Le véhicule a été maintenu dans les locaux du garagiste et seul existait alors un contrat de dépôt, dont le caractère onéreux n'est en rien caractérisé, Mme [D] ne démentant pas qu'un service lui ait été
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
Il ne s'agit en aucune façon d'un bail rural alors qu'il n'existe aucun caractère onéreux au contrat conclu.
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
justificatifs permettant à la cour de s'assurer que l'entretien des fonds a été confié à une tierce personne, de même que les fruits produits ont profité à quelqu'un d'autre qu'à lui-même ; qu'enfin le caractère
5e chambre civile
65a780c48121050008662d29
16 janvier 2024
moyens, ce qui implique qu'il justifie, d'une part, de la mise à sa disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation pour l'exercice d'une activité agricole et, d'autre part, du caractère
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