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3 492 résultats pour « caractère onéreux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

627df9050d41e0057d43e50b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la convention signée le 12 février 2004 avoir bénéficié et utilisé la parcelle [Cadastre 2], que le procès-verbal de saisie-vente dressé le 26 octobre 2010 a confirmé cette occupation et que le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d657

Appel

3 février 2011

3 février 2011

SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives au caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal et à la répartition provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7d9e704a005d1ed6f40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

devant la juridiction mulhousienne et 3.500 € pour la présente procédure' et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de contestation adverse du principe ou du montant de la créance, - le caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil, ainsi que celle adressée par 29 autres communes, relative au caractère communicable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que le dépôt est considéré fait à titre gratuit, sauf si le garagiste en démontre le caractère onéreux.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e41c25a97f0381f5402

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

réformation, considérant que le tribunal d'instance est incompétent rationne matériæ au motif que le contrat est un bail rural en application de l'article L. 441-1 du code rural, expliquant, sur le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5f

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Qu'il fait valoir pour l'essentiel que l'existence du bail à ferme résulte suffisamment tant de l'exploitation de nature agricole, par ses soins, des parcelles litigieuses que du caractère onéreux de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b96

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il invoque le caractère onéreux de sa prestation dans la mesure où il bénéficiait de plusieurs avantages en nature (fourniture du logement, prise en charge intégrale de ses consommations d'eau, de gaz,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fa

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Aucun élément probant ne vient contredire le caractère non onéreux du bail, les pièces produites concernant l'exploitation des parcelles par l'EARL AGRI TEC SYSTEME et non la contrepartie financière de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21426_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85833

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

essentiellement gratuit; Attendu toutefois que la gratuité suppose une intention libérale (juriscl dépôt volontaire, art. 1927 à 1931, n' 32); Attendu qu'aux termes de l'art. 1928-10 le dépositaire prend un caract

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CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5bf

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

fixé à la somme de 220 Euros par mois la contribution de Monsieur X...à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef ; Sur le caractère

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CA

4ème Chambre

6801dcaf2d41c0a3fc6eca4f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[A] [U] font valoir que la validité de la tontine repose sur le caractère onéreux et aléatoire de l'opération.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait valoir que le dépôt nécessaire des véhicules a un caractère onéreux et invoque les dispositions de l'article 1947 du code civil pour obtenir le remboursement des dépenses faites pour leur conservation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f8

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

fait part de sa volonté de mettre fin à la convention pendant près d'un an, - en premier lieu, le commodat est par essence un contrat gratuit (article 1876 du Code civil), - si le Juge relevait le caractère

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CA

Chambre 1-1

600fffe852b76d7904f2824a

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

bas du courrier étant une acceptation conditionnelle; que même si les courriers de décembre 2001 et novembre 2002 ne sont pas suffisants pour établir les modalités du contrat, ils établissent son caractère

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CA

4e chambre civile

65b3643b1d7564000872dfba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le véhicule a été maintenu dans les locaux du garagiste et seul existait alors un contrat de dépôt, dont le caractère onéreux n'est en rien caractérisé, Mme [D] ne démentant pas qu'un service lui ait été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Il ne s'agit en aucune façon d'un bail rural alors qu'il n'existe aucun caractère onéreux au contrat conclu.

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CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cf

Appel

31 août 2022

31 août 2022

justificatifs permettant à la cour de s'assurer que l'entretien des fonds a été confié à une tierce personne, de même que les fruits produits ont profité à quelqu'un d'autre qu'à lui-même ; qu'enfin le caractère

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780c48121050008662d29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

moyens, ce qui implique qu'il justifie, d'une part, de la mise à sa disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation pour l'exercice d'une activité agricole et, d'autre part, du caractère

Source officielle

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