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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6163b5331669d540ac7bab37
5 juin 2009
n'est pas motivée et que la cause du licenciement n'est nullement vérifiable, - souligne l'absence d'avertissement antérieurement au licenciement, - prétend donc que le licenciement est dépourvu de
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db64
12 janvier 2011
Sur la cause du licenciement : Considérant que le contrat de travail de Monsieur Max X...stipulait : " Monsieur Max X...sera exclusivement affecté à la réalisation de la mission chez notre client :
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72b536bfc00008d68c94
19 janvier 2024
[R] les sommes suivantes : 5 864 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 033,53 euros d'indemnité légale de licenciement ; 8 796 euros d'indemnité
6253c88abd3db21cbdd8591d
20 novembre 2001
L'employeur, par courrier en date du 1er décembre 1998, notifiait à l'employé son licenciement pour cause réelle et sérieuse le dispensant d'exécuter le préavis.
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
En conséquence, le licenciement ne repose pas sur une cause sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé. H - Sur la véritable cause de rupture du contrat de travail : Selon M.
SA PREZIOSOc/M. KRAINKI La X
6253c85dbd3db21cbdd85104
13 juin 2000
Devant la X..., la Société PREZIOSO soutient que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse de licenciement car les stratégies commerciales entre les parties étaient différentes.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une
644cb52456c9f0d0f8b6f1af
28 avril 2023
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
du pouvoir de licencier ; Que d'ailleurs attacher la sanction d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à la signature d'une lettre de licenciement par un directeur d'établissement ou
6253ca29bd3db21cbdd8a3e0
15 janvier 2008
fondé au regard de cette véritable cause de licenciement.
6253cc1abd3db21cbdd8f204
6 mars 2012
Elle indique que : - aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'un fait constituera une cause de licenciement, l'ordre public social conférant au juge le pouvoir d'apprécier le
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
à la cour de dire l'appel incident sur la cause du licenciement irrecevable comme n'ayant pas été formulé par le salarié dans le délai d'un mois après la décision de première instance.
6253c903bd3db21cbdd8700e
12 février 2004
fait uniquement fondé sur le refus d'une modification du contrat de travail, ce qui ne peut constituer une cause de licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
lui verser les sommes dues au titre de sa pension de retraite à compter de son placement en retraite d’office le 6 octobre 2014, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre des préjudices que lui ont causé
662c94edb787c4000862f55b
26 avril 2024
entrepris et ajoutant, Condamner la société à lui verser : 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement
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6253c8bfbd3db21cbdd8625f
7 mai 2002
Par suite, le licenciement de M. X... est valide. Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement Il résulte des pièces versées au dossier et des débats les faits suivants.
662c94ecb787c4000862f553
Il vous met à nouveau en cause.
6253cba0bd3db21cbdd8de4c
17 mai 2011
Monsieur X... soutient que de jurisprudence constante, les mauvais résultats du salarié, pour constituer la cause du licenciement, doivent ressortir d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle, et
2e chambre sociale
63bfb3065e2fbe7c900437b0
11 janvier 2023
pour inaptitude est nul et en tout état de cause ledit licenciement est abusif puisque n'a toujours pas été transmis le justificatif de ce que les représentants du personnel auraient été saisis notamment
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