individualisée d'avril 2011, la Société Hanes France est tenue à garantie d'une rémunération globale au moins équivalente à celle attribuée, que les manquements à cette garantie pendant plus de cinq années ont causé

Elle soutient par ailleurs que compte tenu de la modicité de ses ressources, la résistance de la société GENERALI ASSURANCES IARD à lui accorder le bénéfice de la garantie lui a causé un préjudice distinct

Yvette épouse X... dans le cadre de l'exécution du jugement querellé lui a causé un préjudice distinct de celui consécutif au retard dans le paiement de sa créance, en conséquence, - condamner M.

en date du 15 septembre 2015 ; - le GAEC des Linières ne conteste pas l'existence de la dette et a versé la somme de 8 000 euros au titre de son remboursement ; - le non-paiement des factures lui a causé

de son paiement réside non dans l'extinction de la dette des emprunteurs, mais dans la réparation du préjudice causé à la BPSO par la faute quasi délictuelle du notaire, réparation effectuée en vertu

rupture, est abusive et lui ouvre droit au paiement d'indemnités de rupture et à des dommages et intérêts, la brutalité de la rupture et l'acharnement judiciaire de LA POSTE à son encontre lui ont causé

Mme [P] ne démontre toutefois pas que son licenciement est intervenu dans des circonstances lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, en particulier une atteinte à son image

[E] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

lourde ; que dès lors aucune limitation de responsabilité ne saurait être appliquée ; Considérant qu'il n'est pas établi que la procédure d'appel à l'égard d'ABX soit abusive ni qu'elle lui ait causé

Cette spécificité dans leur situation de victimes justifie d'indemniser distinctement le préjudice lié aux souffrances physiques et celui résultant des souffrances morales.

Il appartient donc aux juges du fond saisis d'une demande en ce sens de vérifier si le licenciement n'a pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à causer au salarié un préjudice distinct de

distinct du seul retard de paiement, au regard de la désorganisation des comptes de la copropriété et les difficultés de trésorerie, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autonome, distinct

Il expose que ce comportement fautif lui cause un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

la requalification de son licenciement, * 15.000 € au titre de la particulière déloyauté de la société Delta B dans le cadre de la mise en 'uvre de la rupture de son contrat de travail, laquelle a causé

'le préjudice moral distinct M.

Attendu que le fait de porter à la connaissance du personnel, sans motif légitime, les agissements d'un salarié nommément désigné constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui causer

que le caractère injustifié de la sanction disciplinaire prise à l'encontre des 14 salariés, dont deux n'étaient pas même à un poste ayant à connaître du contrôle de la tierce, leur a nécessairement causé

chômage ; - Sur la demande de dommage- intérêts pour licenciement vexatoire : Attendu que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de circonstances vexatoires entourant le licenciement lui ayant causé