CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d4f
17 octobre 2024
[U] de sa demande de non-respect du barème Macron, - condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, à
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d12
6 novembre 1998
Elle fait valoir au soutien de son appel sur l'étendue du cautionnement, d'une part que la caution est tenue des loyers mais aussi des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail en cas de
Chambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant dans l'acte
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf6
10 juillet 2025
Il soutenait que': - aucune caution n'avait été demandée à monsieur [V] lors de son entrée dans les lieux, - il a déjà attendu la vente de biens immobiliers afin que les loyers soient payés, - le fils
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa
4 décembre 2008
Par lettre du 4. 11. 2004, la SNC Baou de Sormiou a informé la Société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics dite BTP Banque qu'elle formait opposition à la libération de caution en application de
2ème Chambre
69738dedcdc6046d476e472f
22 janvier 2026
juger inopposable le cautionnement à M.
63be63fa13ef607c90ab67a7
10 janvier 2023
- Déclaré que s'agissant d'une caution commerciale, cette qualification entraine une présomption de solidarité. - Débouté la société BRUNET de toutes ses demandes, fins et conclusions.
6253cd43bd3db21cbdd92cc0
29 décembre 2015
ENTRE : Monsieur Pascal X... ... 79000 NIORT Non comparant, représenté par Me Pauline BRUGIER de la SCP D'AVOCATS ELISE BONNET-PAULINE BRUGIER, avocate au barreau de POITIERS DEMANDEUR en
Chambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
Le cautionnement prendra fin le 30 juin 2018 à minuit ; passé ce délai, il ne pourra plus y être fait appel, de telle sorte qu'aucune demande de paiement ou autre notification reçue après ladite date ne
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
En conséquence, -juger que l'engagement de caution de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été notifié aux cautions suivant exploit du 6 janvier 2022.
5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7e
5 avril 2023
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4587
26 janvier 2023
face à la mise en demeure qui lui avait été adressée de finir les travaux.
6253cb73bd3db21cbdd8d83a
11 janvier 2011
Les engagements de caution seraient nuls pour ne pas remplir les conditions exigées par la loi du fait que l'acte signé ne fait pas prendre conscience à la caution de l'étendue de son engagement.
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
Sur le cautionnement de M.
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ad
5 octobre 2023
Sur l'aide financière apportée à son fils, elle a précisé qu'il avait fait des études d'art jusqu'à ses 30 ans ; qu'il avait perçu un revenu de solidarité active partiel ; qu'il ne pouvait pas travailler
3ème chambre A
5fd970e5674cc25dd102a01c
30 janvier 2020
'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Trets, - 13'453,25'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Vienne, - 17'920,81'€ au titre du cautionnement du prêt
Pôle 4 - Chambre 5
6035412c7a396d6ad6f9618f
25 mai 2016
Le 9 novembre PNSA a fourni une caution pour la garantie d'achèvement de 12 305,05€.
63d22ab29b3c8605deec20f0
25 janvier 2023
[P] [S] en qualité de caution, devant le président du tribunal de grande instance de Cusset statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise.
Pôle 5 - Chambre 6
60374d1228a1102b1f5ab1ea
16 avril 2015
que leur donne INTERFIMO pour garantir la bonne fin des opérations', 'INTERFIMO garantit en sa qualité de caution personnelle la stricte exécution, par les bénéficiaires de contrats de prêt(...)
Page 3 sur 91