Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Il est ajouté que si l'article 885 O bis du code général des impôts permet de considérer les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés comme un bien professionnel unique, c'est à la

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

[V] à titre de préciput devaient être soumis au droit de partage de 2,5 % prévu par les articles 746 et 747 du code général des impôts, la direction générale des finances publiques de [Localité 8] a, par

Elle se prévaut des articles 768 et 769 du code général des impôts. Elle indique que les droits de succession sont de 5.180.597 euros.

du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2010.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant les dispositions du code

à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ; 2) le procès-verbal

Elles exercent leur activité principale de production et de négoce d'eau de vie de cognac sous le statut d'entrepositaires agréés, au sens de l'article 302 G du code général des impôts et peuvent à ce

comme détaillé dès la proposition de rectification du 8 juin 2015, il reposait sur le non-respect de la seconde condition, posée par le c du 2° du I de 150-0 D ter du code général des impôts, liée à un

aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices reconstitués

redressements fondés sur le a) de l'article 111 du code général des impôts ; - s'agissant des redressements fondés sur le c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration ne rapporte

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Sur la remise en cause de l'application des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.