que le tuyau défectueux, alors que l'expert judiciaire a pour sa part examiné les tuyaux se trouvant sur place, de la même série que le tuyau défectueux, et a constaté la même oxydation.

au produit défectueux lui-même.

Il soutient également que ceux-ci sont à l'origine de la procédure engagée contre lui par l'UDAF de la Manche.

Subsidiairement, elle a sollicité la garantie du notaire à l'origine d'une rédaction défectueuse des actes.

Il ne s'agit que d'un élément d'équipement destiné à procurer une qualité d'isolation thermique, absent à l'origine mais qui n'est pas en elle-même nécessaire à l'habitabilité.

faisant droit, VU les articles 1382, 1383, 1984 du Code Civil ; VU la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, spécialement les articles 3, 11, 12, &14-1 ; -dire qu'elle n'a pas eu connaissance

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision

judiciaire, seule de nature à faire courir le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société

Sur la responsabilité délictuelle de M.

Elle invoquait les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et la faute délictuelle commise à son égard par la SCI SAINT-MARC, qui ne l'avait pas agréée comme sous-traitante, alors

L'expert a confirmé l'existence de ce désordre qu'il estime non apparent et impute de manière possible à la remontée d'une nappe et plus probablement à un réseau au sol défectueux.

Il n'y a donc pas de cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, mais une contradiction dans l'argumentation des appelants.

de recevoir une qualification délictueuse et concernant sa cliente la Société CODEM de MONTEPREUX - 51.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 706-3 du code de procédure civile, la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse

X... démontre qu'elle a commis une faute quasi-délictuelle qui serait à l'origine de la perte de son investissement, puisque tel est le dommage dont M.

VIVEST VENANT AUX DROITS DE LA SA LOGIEST, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

ou quasi-délictuelle.