Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 53-1 de la Constitution, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de fraternité ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée

de 1946, l'article 23 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision portant retrait de son titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’expulsion.

11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision portant retrait de son titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’expulsion.

Vu : - la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'environnement

étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il exerce une profession dans le secteur du bâtiment figurant sur la liste des emplois en tension ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Il soutient que : - en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions fiscales bilatérales ont une autorité supérieure à celles des lois, de sorte qu'il convient de vérifier la conformité

garantie par l'article 9 de la déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il porte atteinte à la liberté d'enseignement ; - il méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant, en violation de la convention

qui était compétent ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une interdiction générale et absolue ; - il méconnaît la liberté d'aller et venir, principe à valeur constitutionnelle

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et

de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; - cette obligation porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

portent une atteinte excessive à leur droit au recours et méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 6 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

d'examen de sa situation ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention