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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f62
14 octobre 2025
Ces comportements rendent impossible la continuation de votre contrat de travail, même pendant la période limitée d'un préavis.
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95b5
3 avril 2024
révocation de l'ordonnance de clôture ; - pris en compte la nouvelle structure de l'employeur la SA d'HLM Le Foyer Rémois ; - débouté Monsieur [P] [E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat
2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a6e
11 mai 2022
Le contrat de travail prévoit une période d'essai de trois mois.
1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc6470
12 avril 2023
appartient au juge de rechercher si les manquements allégués sont établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée
9e Chambre A
6162af149547460d26ddb674
21 mars 2013
Le salarié [R] a fait parvenir à son employeur un certificat médical établi le jour des faits litigieux, le 22 mai 2010, suspendant son contrat de travail jusqu'au 24 mai 2010 inclus au constat de ses
Cour d'Appel
Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z
6253cc7fbd3db21cbdd9046b
26 mars 2013
de travail et qu'il appartenait donc à Madame X... qui reprenait un fonds de commerce qui n'était pas en état de ruine et pouvait donc continuer à fonctionner de faire son affaire de ces contrats.
6253c99dbd3db21cbdd88ca4
25 janvier 2006
Ces faits constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis.
65aa2d30009f81000890db46
18 janvier 2024
poursuite du contrat de travail.
1ère chambre civile A
61636a8c22908a2ec611e8c7
14 avril 2011
Parallèlement, la Sas GRS Valtech licenciait [J] [F] qui était aussi titulaire d'un contrat de travail.
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.
66863d08b1dbbe3bae600350
3 juillet 2024
642fb794cece1704f5747935
6 avril 2023
du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L.
6253cd53bd3db21cbdd92f3f
19 février 2016
Vous avez gravement manqué à votre devoir de confidentialité que vous devez en tant que comptable respecter, en application de l'article 7 de votre contrat de travail.
6253ca56bd3db21cbdd8abb8
26 mars 2008
Subsidiairement, elle rappelle que la cour d'appel a constaté que la société étant occupante sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2006, que la société SEEP a donc dans les faits déjà bénéficié de
3e chambre sociale
69d899abcdc6046d47bc66bf
9 avril 2026
Or, quatre éléments s'opposent à la régularisation du conventionnement pour l'ADS de [Localité 7] d'[K] et le véhicule affecté : l'absence d'exploitation effective et continue au regard des contrats de
66975e9b92a5b3e8ade13eea
16 juillet 2024
unilatérale du contrat de travail.
6690c7650d808eb34e455742
11 juillet 2024
dans la mesure où au terme de son contrat de travail à durée déterminée, elle aurait continué à travailler sans contrat de travail écrit pour son employeur qui l'aurait congédiée brutalement le 31 octobre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dadc25a97f0381f4eb6
8 octobre 2014
Enfin, il apparaît qu'après la visite dans l'entreprise le 25 février 2011 de l'inspecteur du travail, qui a, à cette occasion, constaté l'irrégularité des contrats de travail à durée déterminée de Mme
64379dcc9477fe04f5cc648c
Les manquements caratérisés sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la continuation du contrat de travail, il convient donc de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat
6253cdbdbd3db21cbdd94551
29 mars 2019
Il a été recruté en qualité de conducteur d'engins polyvalent, catégorie professionnelle ouvrier, niveau 3 - échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet
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