La société [2] explique que l'accord collectif qui prévoit le recours à une clause de forfait annuel en jours est prévu par un accord d'entreprise du 1er septembre 2001 et qu'elle a mis en place un suivi

[C] fait valoir en substance que : - Par un arrêt rendu le 26 septembre 2012 (n°11-14.540), la Cour de cassation a jugé que la convention de forfait en jours prévue par la convention collective nationale

Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

au motif que le nombre de jours travaillés est supérieur à celui prévu par la convention collective.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la convention de forfait en jours La loi autorise la conclusion de convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, lorsque : - elle est prévue

Une convention de forfait annuel en jours a été prévue par le contrat de travail.

Sur la durée du travail Sur la clause de forfait en jours La société conclut à la validité de la convention individuelle de forfait, permise par les dispositions conventionnelles complétées par un

En l'espèce, le contrat de travail de Mme X... la soumettait à un forfait de 216 jours de travail par an, prévu par la convention collective et lui accordait 11 jours de RTT.

la convention de forfait en jours telle que prévue par l'article 4.4 de l'accord du 1er avril 2014, avenant à la convention collective applicable, et dont M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de forfait en jours : Mme [P] considère acquise l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à défaut de précision du nombre de jours de travail

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention collective ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

Aux termes de l'avenant au contrat de travail qu'il a alors signé, il a été prévu une convention de forfait en jours.

à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

Sur la convention individuelle de forfait en jours La salariée bénéficie d'une clause de convention de forfait en jours qu'elle dénonce.

Il n'était donc pas nécessaire que le salarié bénéficie de la position 3 de la convention collective des bureaux d'études pour qu'une convention de forfait en jours soit régularisée.

assiette légale les soldes créditeurs à l'ouverture de la procédure collective.

[B] n'était pas salarié, - sur le chef N°8 : Forfait social (410 euros) : ce redressement fait suite à une déclaration incorrecte de l'assiette du forfait social à 8%, l'inspecteur a ajusté les montants

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories