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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffcb0d7200fbeadc24e
20 mai 2020
et actions relatifs au congé.
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Pôle 5 - Chambre 9
5fd9493e1296ea30da95a269
5 mars 2020
Le CDR ne répond pas sur la recevabilité de son action.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b02
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
intérêts au taux conventionnel, ' annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ' ordonné la production par la BPM d'un décompte de créance au taux légal applicable au jour de la conclusion
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
Par ailleurs, l'exécution de la convention dépendait de l'issue de l'action qui avait été engagée par Madame I... pour remettre en cause le partage, puisque cette action affectait les attributions effectuées
1re chambre 2e section
5fd9973e917d668917401a73
7 janvier 2020
Logement Services, - de déclarer irrecevable ou, en tout état de cause, mal fondée la demande de nullité des conventions sur le fondement du dol, - de débouter la société Action Logement Services de
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi
Chambre Commerciale
5fdb911073e8c16f9a08df86
21 février 2019
Cette garantie de passif est elle même garantie par une convention de garantie à première demande souscrite par la société civile FINANCIERE BAR BALMONT auprès de la Société Générale.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7c
27 mai 2020
Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.
Chambre 3-2
6a0ff9eecdc6046d478a5321
21 mai 2026
Par requête déposée le 28 avril 2025, la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais a sollicité l'autorisation de céder les 40 actions détenues par M.
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
de [R] [E] et [K] [T] de la société en qualité d'associés était acquise du fait de la réponse de la société [M] dès qu'ils se sont opposés à la délibération de l'AG mixte du 28 juin 2013 et à la conversion
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
, - en l'espèce, la prescription a couru à compter du 10 juillet 2023, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Jomake ; ayant engagé une action
Pôle 5 - Chambre 8
69fad05ecdc6046d47bf701f
5 mai 2026
Moyens de la société Arkema La société Arkema réplique que: - l'action en répétition de l'indu doit être appréciée au regard de la convention de sortie d'intégration qui précise les sommes à rembourser
Avis
CADA:20161454
12 mai 2016
de souscription d'un emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 3 500 000 euros d'une durée de vingt ans ; 6) la convention signée entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chilly-Mazarin
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168247cdc6046d471169e5
26 mai 2026
[W] [P], né en 1961, a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en qualité de technicien électronicien, dessinateur de circuits imprimés, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention
2ème chambre B famille
69d9de6bcdc6046d47d9637e
10 avril 2026
Ils plaident ne pouvoir fonder leur action que sur l'article 887 du Code civil relatif aux actions en nullité du partage puisque il existe une erreur sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
4e Chambre A
5fdc1fc1814eae43eaf78a6e
20 décembre 2018
du 9 novembre 1971 - dire et juger prescrite l'action engagée 44 ans après la date de l'acte fondant l'action au titre de l'achat ou au titre du prix Subsidiairement - dire et juger
Pôle 2 - Chambre 6
5fca5748a870131f5655d9f2
19 novembre 2020
Il résulte des pièces produites par la société C.L.C (note de synthèse établie à l'intention de l'administration fiscale, tableau de la valeur des actifs régularisés) que la valeur moyenne des actifs régularisés
Référés et Recours
5fd965f10d73c751545bd21a
7 février 2020
[E] [B] oppose la prescription biennale de l'action à Me [S].