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49 384 résultats pour « conversion en actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

et actions relatifs au congé.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le CDR ne répond pas sur la recevabilité de son action.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

intérêts au taux conventionnel, ' annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ' ordonné la production par la BPM d'un décompte de créance au taux légal applicable au jour de la conclusion

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par ailleurs, l'exécution de la convention dépendait de l'issue de l'action qui avait été engagée par Madame I... pour remettre en cause le partage, puisque cette action affectait les attributions effectuées

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9973e917d668917401a73

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Logement Services, - de déclarer irrecevable ou, en tout état de cause, mal fondée la demande de nullité des conventions sur le fondement du dol, - de débouter la société Action Logement Services de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb911073e8c16f9a08df86

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Cette garantie de passif est elle même garantie par une convention de garantie à première demande souscrite par la société civile FINANCIERE BAR BALMONT auprès de la Société Générale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête déposée le 28 avril 2025, la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais a sollicité l'autorisation de céder les 40 actions détenues par M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de [R] [E] et [K] [T] de la société en qualité d'associés était acquise du fait de la réponse de la société [M] dès qu'ils se sont opposés à la délibération de l'AG mixte du 28 juin 2013 et à la conversion

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - en l'espèce, la prescription a couru à compter du 10 juillet 2023, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Jomake ; ayant engagé une action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Moyens de la société Arkema La société Arkema réplique que: - l'action en répétition de l'indu doit être appréciée au regard de la convention de sortie d'intégration qui précise les sommes à rembourser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161454

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de souscription d'un emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 3 500 000 euros d'une durée de vingt ans ; 6) la convention signée entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chilly-Mazarin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [P], né en 1961, a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en qualité de technicien électronicien, dessinateur de circuits imprimés, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention

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CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils plaident ne pouvoir fonder leur action que sur l'article 887 du Code civil relatif aux actions en nullité du partage puisque il existe une erreur sur la propriété des biens compris dans la masse partageable

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CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du 9 novembre 1971 - dire et juger prescrite l'action engagée 44 ans après la date de l'acte fondant l'action au titre de l'achat ou au titre du prix Subsidiairement - dire et juger

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f2

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il résulte des pièces produites par la société C.L.C (note de synthèse établie à l'intention de l'administration fiscale, tableau de la valeur des actifs régularisés) que la valeur moyenne des actifs régularisés

Source officielle
CA

Référés et Recours

5fd965f10d73c751545bd21a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[E] [B] oppose la prescription biennale de l'action à Me [S].

Source officielle