Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Par exploit du 4 avril 2022, la société Flodav Consulting a assigné la société [L] aux fins d'obtenir la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts.

Les sanctions prévues aux termes de l'article 1217 du code civil, précédemment cité, ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."

8.653,75 euros au titre du règlement des factures impayées, outre la somme de 837,72 euros au titre de l'intérêt légal outre indemnités et pénalités, la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Elle soutient être fondée à opposer une exception d'inexécution et à refuser ainsi sa propre obligation de paiement sans nécessité de se fonder sur une créance de dommages-intérêts ni de devoir déclarer

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

euros en remboursement de frais encourus par suite de l'incendie de son véhicule, avec intérêts aux taux légal à compter du 22 juin 2022 ; - Dit la société Ambulances IDF mal fondée en sa demande de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.' Mme [U] [I] et M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » C'est à juste titre que le premier juge a rappelé qu' il appartenait à M.

laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :' ' poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;' les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les fonctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées'; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Elle fait observer que la salariée ne peut pas cumuler les dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour irrégularité de procédure.

a fait choix de se séparer en une année de trois de ses collaborateurs ; Il indique en outre : - que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires qui justifient sa demande de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

matériel, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive