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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence d'un contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein (Cass.
Chambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ea
26 octobre 2023
qu'à défaut de contrat écrit le contrat de travail dont s'agit était donc nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
Le projet de contrat de location que la société Talama verse au débat confirme qu'elle n'a pas entendu s'engager dans les liens d'un contrat de location avec option d'achat mais d'un simple contrat de
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a4
5 avril 2024
- constater que Mme [C] n'a jamais été titulaire du moindre contrat de travail ni qu'elle a été soumise à l'autorité, au contrôle ou aux directives de la part de la l'Eurl Récréagym.
6688ddf2676b73dd81b96be6
5 juillet 2024
A défaut de contrat écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve par tout moyen.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb22d6a73bd8b784dd18cd
4 avril 2019
et Madame X..., Monsieur V... devant être directeur de production.
9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
Elle invoque: -le fait qu'elle n'a jamais été soumise à aucune visite médicale, -qu'à défaut de contrat écrit, les parties se trouvent être dans les liens d'un contrat à durée indéterminée de droit
9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
Chambre Commerciale
6968c5c5cdc6046d476113b7
14 janvier 2026
Le tribunal a essentiellement considéré : -que le contrat était conclu pour une durée d'un an à compter du 26 août 2020 -qu'à défaut de convention écrite les relations contractuelles qui se sont poursuivies
Chambre sociale
635387eb513cb5adff943667
20 octobre 2022
[X] [A] dans la mesure où son activité était présumée à temps plein à défaut de contrat écrit et que la société n'avait pas apporté d'élément de preuve pour renverser cette présomption.
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a2
22 octobre 2024
A défaut de contrat écrit entre les parties il appartient à la société BOURCIER d'établir que ses relations contractuelles avec la société AUTOCARAVANS RIMOR SRL IN LIQUIDAZIONE s'inscrivent dans ce type
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
, il ressort des dispositions de droit commun, applicables à défaut de contrat écrit, de l'article 46 du code de procédure civile que «le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu
2ème chambre
6a167bd7cdc6046d47105c0a
26 mai 2026
Par ailleurs, dans les relations entre la SAS Belin et la SARL FIC, aucun contrat n'est produit en dépit du fait que la relation contractuelle existe et n'est pas contestée.
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
de convention écrite et la référence du contrat type en matière de transport qui prévaut à défaut de contrat écrit, en se fondant sur l'article D3222-1 qui renvoie au « contrat type applicable aux transports
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
[F] a par ailleurs participé de 1994 à 2006 à de nombreux phonogrammes radiophoniques et à un phonogramme pour le commerce 'Les fausses confidences' avec le même défaut de contrat écrit relativement à
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Il convient en conséquence de constater qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement, dès le début de la relation contractuelle, un contrat à durée indéterminée.
651d0330fe8d588318c1afb6
3 octobre 2023
Aucun contrat écrit ne lie les parties.
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d12
4 septembre 2023
A défaut de contrat écrit, aucune clause de durée n'a été stipulée entre les sociétés Indigo Infra CGST et C&A France, de sorte que le contrat qui les lie est à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
En l'espèce, cet usage n'est pas établi par la prime allouée à Monsieur [Y] qui est une prime sur objectif, à laquelle il pouvait prétendre même à défaut de départ.
Chambre 4-5
6618cef37935f50008be3f6f
11 avril 2024
A titre subsidiaire, si le transfert de contrat entre les deux sociétés n'était pas retenu, l'appelante soutient qu'à défaut de contrat écrit avec la société Boulangerie de la Californie, aucune période
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