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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
l'urbanisme selon lequel 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
1re chambre 1re section
63d0d65381a7b805de12b83a
24 janvier 2023
l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou
TROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
En revanche, la somme de 46 750,29 euros correspond aux factures de démolition/déblais, de mise en conformité du gros-'uvre, habitation et isolation et des honoraires de maîtrise d''uvre produites par
1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
Sur le fond, le tribunal a constaté que la construction avait été édifiée sans permis de construire et que la possibilité d'une mise en conformité n'était pas démontrée.
1ère Chambre
642d14f7cb8fa004f57da400
4 avril 2023
code de l'urbanisme « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd5
30 décembre 2003
SUR CE : L'article L 480-7 du Code de l'Urbanisme permet le prononcé d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la démolition ou de la mise en conformité.
3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
saisir le procureur de la République d'une infraction aux dispositions du dit code, l'article L 480-14 du même code autorise la Commune à 'saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
672dbe26fc7b8fce99c73ea1
8 octobre 2024
chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : Statuant à nouveau, - Réformer l'ordonnance en date du 4 septembre 2023 et ordonner la remise en état qui s'impose, et notamment, la démolition
6870a1875b6604a26aae8969
10 juillet 2025
un trouble manifestement illicite. 10 - Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, 'la commune (...) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
qui dispose que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
69678190cdc6046d4741cbc0
13 janvier 2026
en conformité demandées par la commune dans ses mises en demeure du 17 mai 2024 n'avaient pas été réalisées.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
janvier 2020 énonce : 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
Chambre 1-2
64a7af1f3bcaf505db6962a0
6 juillet 2023
code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0129
17 novembre 2020
L'article L 480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
4ème Chambre
69d88a21cdc6046d47ba8ab7
9 avril 2026
63d379ebd1bc2605de4b489b
26 janvier 2023
Mme [T] [I] reproche au tribunal d'avoir ordonné la remise en état de la parcelle alors qu'il aurait du prononcer la mise en conformité des travaux entrepris.
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