CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6901af40748a422ad953cad6
28 octobre 2025
juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Fort de France, Vu la procédure enregistrée par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Fort-de-France sous le numéro 23/85, Vu la désignation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03075_20240919
19 septembre 2024
A, ayant indiqué qu'il ne pourrait assister ce dernier, l'administration a adressé, le même jour, une demande de désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Auxerre
64549f19eedb07d0f818611d
28 avril 2023
de la société d'avocats Berte et associés, avocat au barreau de Fort de France (avocat postulant).
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01684_20240704
4 juillet 2024
A demande à la cour d'annuler cette ordonnance, de suspendre la vente de la propriété saisie, de lui désigner un avocat et de lui attribuer l'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01402_20240610
10 juin 2024
B, représenté par Me Tangalakis, déclare se désister purement et simplement de la présente requête n° 24PA01402.
Juge des référés
ORCA_25TL02388_20260113
13 janvier 2026
Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la demande de désignation d’un avocat spécialiste en droit public commis d’office eu égard à l’impossibilité de régulariser, la présente requête doit
ORCA_22PA01219_20220331
31 mars 2022
A l'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 16 février 2022, mentionnait expressément l'obligation du ministère d'avocat. La requête de M.
Rétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f98
13 juillet 2022
nationalité Bangladaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non Comparant, représenté par Maître Christine ROSET, avocat
ORCA_25PA06008_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et de l’indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi dans le cadre de ses démarches
Pôle 1 - Chambre 11
68df5a3e21a269c127203b04
1 octobre 2025
d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.
1ère Chambre
627ca8854781dc057dee7ca8
11 mai 2022
Mme [S] [L] expose qu'elle n'a pas reçu notification de la désignation de l'avocat par le Bâtonnier et que le délai d'appel n'a donc pas commencé à courir, tandis que les époux [B] et [I] [W] soutiennent
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ac
20 janvier 2010
Il reconnaissait les faits qui lui étaient imputés, ensuite il demandait la désignation d'un avocat d'office. Il était renvoyé devant le tribunal en comparution immédiate.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01184_20221122
22 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2021, qui a désigné comme avocate, Me
6881beb253f7f060d28c7867
15 juillet 2025
ayant pour objet «'appel de l'ordonnance du 19 décembre 2024'» et déclarant former appel de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes , indiquant être dans l'attente de la désignation
ORCA_20LY01296_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " Les requêtes [d'appel] et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat
6704cb6c2f5f3246ff38150e
7 octobre 2024
D'UN ETRANGER dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [N] [L] né le 01 Janvier 1977 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Non comparant et ayant pour Me Julie RICHARD, avocat
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
A, qui a présenté sa requête sans ministère d'avocat, ait fait état d'une demande de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
ORCA_24PA04160_20241030
30 octobre 2024
Page 3 sur 5259