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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d69c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Il justifie de diverses dettes : trop-perçu de l'ASSEDIC, frais d'orthodontie, retards dans le règlement du crédit auto et du crédit Auchan, dans le règlement de la pension alimentaire, frais d'avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e5

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

de paiement direct de la pension alimentaire, - la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de1646,45 en remboursement des sommes indûment prélevées sur son salaire, - 304,90 à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e704

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle demande par ailleurs une pension alimentaire de 250 euros pour Laurane et de 250 euros pour Clémence, soit 500 euros, demande que le père lui reverse les deux tiers des allocations familiales qu'il

Source officielle
CA

1re chambre civile

62848fc6498a54057d102d7f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

alimentaire mise en place en février 2020, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 540 euros en remboursement du trop perçu de pension alimentaire entre janvier et novembre 2021, - condamner Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte que sur la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours et la prise en charge du remboursement des mensualités d'emprunts contractés

Source officielle
CA

14e Chambre

6034e77391f92312119351db

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

[Q] tendant à la fixation d'une pension alimentaire à la charge de Madame [L] depuis juillet 2007, au remboursement des pensions alimentaires de février et mars 2009 et au changement de résidence avec

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32089

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

formée du chef de ces dépenses; Sur le trop perçu de pension alimentaire pour [I] allégué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Mme Patricia X..., qui n'avait formulé aucune demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours pour elle-même, a sollicité la fixation de la résidence habituelle de Lola à son domicile et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e286

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

de pension alimentaire lorsqu'elle aura connaissance des revenus de son époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e30a

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

des enfants et de rejeter la demande pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e706

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Sur les mesures entre époux -Sur la demande du mari d'une pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbcb

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Y... demande à la Cour de : · Sur le devoir de secours. - A titre principal, supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e00

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Il soutient que sa demande tendant au remboursement des sommes trop perçues par son épouse est parfaitement recevable ; que le jugement rendu "en l'état" n'a pas l'autorité de la chose jugée et laisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e292

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Le 15 juin 2006 Latifa X...a saisi le Juge aux affaires familiales de Douai d'une demande d'augmentation de cette pension alimentaire à laquelle s'est opposé son ex-époux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9d7e31777c11283eb3fcd

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sa déclaration des revenus de 2018 retient comme seuls revenus les pensions alimentaires perçues.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd7493399137208b98f5ff

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 €, - statuer ce que de droit sur le renvoi des parties devant Maître B..., Notaire, pour les désaccords qui n'ont pu être tranchés, - condamner Mme

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca6d157e0ae057f1fa4551

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[U] au remboursement de la somme de 4 824,60 euros au titre du trop-perçu d'ASF sur la période de mai 2017 à mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b1

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Par ses dernières conclusions du 9 février 2012, il demande à la cour: - d'infirmer le jugement déféré en sa disposition sur le devoir de secours, - de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab4

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Par dernières conclusions déposées le 27 juin 2011 l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sur tentative de conciliation et de : • dire qu'il n'y a pas lieu à versement d'une pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc49

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 24 décembre 2010, Monsieur X...demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Madame Z...au paiement de la

Source officielle

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