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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69c
7 février 2011
Il justifie de diverses dettes : trop-perçu de l'ASSEDIC, frais d'orthodontie, retards dans le règlement du crédit auto et du crédit Auchan, dans le règlement de la pension alimentaire, frais d'avocats
6253c8d9bd3db21cbdd866e5
20 septembre 2002
de paiement direct de la pension alimentaire, - la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de1646,45 en remboursement des sommes indûment prélevées sur son salaire, - 304,90 à titre de
6253cbd8bd3db21cbdd8e704
24 octobre 2011
Elle demande par ailleurs une pension alimentaire de 250 euros pour Laurane et de 250 euros pour Clémence, soit 500 euros, demande que le père lui reverse les deux tiers des allocations familiales qu'il
1re chambre civile
62848fc6498a54057d102d7f
17 mai 2022
alimentaire mise en place en février 2020, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 540 euros en remboursement du trop perçu de pension alimentaire entre janvier et novembre 2021, - condamner Mme
6253cd22bd3db21cbdd925d8
30 juin 2015
SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte que sur la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours et la prise en charge du remboursement des mensualités d'emprunts contractés
14e Chambre
6034e77391f92312119351db
7 septembre 2016
[Q] tendant à la fixation d'une pension alimentaire à la charge de Madame [L] depuis juillet 2007, au remboursement des pensions alimentaires de février et mars 2009 et au changement de résidence avec
Pôle 3 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32089
29 mars 2017
formée du chef de ces dépenses; Sur le trop perçu de pension alimentaire pour [I] allégué par M.
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
Mme Patricia X..., qui n'avait formulé aucune demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours pour elle-même, a sollicité la fixation de la résidence habituelle de Lola à son domicile et le
6253cbbfbd3db21cbdd8e286
16 juin 2011
de pension alimentaire lorsqu'elle aura connaissance des revenus de son époux.
6253cbc3bd3db21cbdd8e30a
23 juin 2011
des enfants et de rejeter la demande pension alimentaire au titre du devoir de secours.
6253cbd9bd3db21cbdd8e706
Sur les mesures entre époux -Sur la demande du mari d'une pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la
6253cc50bd3db21cbdd8fbcb
2 octobre 2012
Y... demande à la Cour de : · Sur le devoir de secours. - A titre principal, supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M.
6253c94cbd3db21cbdd87e00
12 septembre 2006
Il soutient que sa demande tendant au remboursement des sommes trop perçues par son épouse est parfaitement recevable ; que le jugement rendu "en l'état" n'a pas l'autorité de la chose jugée et laisse
6253cbbfbd3db21cbdd8e292
Le 15 juin 2006 Latifa X...a saisi le Juge aux affaires familiales de Douai d'une demande d'augmentation de cette pension alimentaire à laquelle s'est opposé son ex-époux.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9d7e31777c11283eb3fcd
14 novembre 2019
Sa déclaration des revenus de 2018 retient comme seuls revenus les pensions alimentaires perçues.
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 €, - statuer ce que de droit sur le renvoi des parties devant Maître B..., Notaire, pour les désaccords qui n'ont pu être tranchés, - condamner Mme
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca6d157e0ae057f1fa4551
21 octobre 2020
[U] au remboursement de la somme de 4 824,60 euros au titre du trop-perçu d'ASF sur la période de mai 2017 à mars 2018.
6253cc23bd3db21cbdd8f3b1
3 avril 2012
Par ses dernières conclusions du 9 février 2012, il demande à la cour: - d'infirmer le jugement déféré en sa disposition sur le devoir de secours, - de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire à ce
6253cbeebd3db21cbdd8eab4
9 janvier 2012
Par dernières conclusions déposées le 27 juin 2011 l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sur tentative de conciliation et de : • dire qu'il n'y a pas lieu à versement d'une pension alimentaire
6253cb8ebd3db21cbdd8dc49
14 avril 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 24 décembre 2010, Monsieur X...demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Madame Z...au paiement de la
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