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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
[L] [W] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés, - DEBOUTER M.
1ère chambre sociale
69d89e6acdc6046d47bcd28b
9 avril 2026
euros ; - sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement, la rejeter ; - sur la demande à titre de complément de salaire, dire cette demande irrecevable comme nouvelle et comme prescrite, à titre
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
[S] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement; - limiter le montant des condamnations comme suit : * indemnité compensatrice de préavis : 10 698,66 euros; * réduire le quantum des dommages
4eme Chambre Section 2
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
de verser ces indemnités spéciales.
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326777
30 juin 2016
Au cas d'espèce, Monsieur [V] a formulé pour la première fois une demande d'indemnité spéciale en application des textes précités dans sa requête du 16 septembre 2010 dans laquelle il a sollicité la somme
Chambre Sociale
63d8c0542182c005de24d097
17 janvier 2023
Contradictoire Audience publique du 3 Janvier 2023 N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLG Sur saisine aprés décision de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2022 Code affaire : 80A Demande
1ère Chambre
6363686a37e31b7f74444a7a
2 novembre 2022
Par jugement réputé contradictoire rendu le 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN a : - débouté Mme [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [I] [M] de ses demandes
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
[K] de l'offre de reclassement et les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis L'article L.1226-14 du code du travail prévoit : " La rupture du contrat de travail dans
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, Monsieur [D] fait valoir que le médecin du travail avait estimé que l'inaptitude avait un lien
Sociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
De ce qui précède il ressort que les conditions d'application du texte précité ne sont pas réunies et que la demande d'indemnité spéciale sera rejetée, étant observé que la salariée a déjà perçu l'indemnité
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747512
24 avril 2025
Sur la demande de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail : Madame [R] [W] fait valoir que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en réalité
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
[H] ses demandes d'autorisations spéciales d'absences formulées en 2015.
Pôle 6 - Chambre 7
627df94e0d41e0057d43e69a
12 mai 2022
[Z] demande dans le corps de ses conclusions 20 000 euros en se fondant sur une clause de non concurrence, demande non reprise dans le dispositif qui comporte en revanche une demande 'd'indemnité spéciale
6a0ff745cdc6046d478a06b1
21 mai 2026
PAR CES MOTIF LA COUR Infirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et débouté la société [2] exploitation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Frédéric Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
La décision déférée est confirmée sur ce chef et en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité spéciale.
626a2f6971469e057d789ae6
27 avril 2022
Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes : - a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa954b
3 avril 2024
Statuant de nouveau, il convient de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité égale à celle compensatrice de préavis et congés payés y afférents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2021 et le 22 avril 2022, la société Pyla Camping, représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Chambre 1-9
631834120876004f131a5e00
6 septembre 2022
Il en résulte qu'en l'absence de telles autorisations et dispenses, la cour n'est pas valablement saisie d'une quelconque demande par lettre, spécialement en ce qui concerne l'appelante.
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