700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au bénéfice de Me Marie-Hélène Y

Il a sollicité la somme de 210 000 francs Pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement des articles 237 et 238 du Code civil

785 du code de procédure civile.

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... à lui régler 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.

Il invoque la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 20 mai 2022 sur le fondement de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution pour défaut de mention du montant de la somme

La cour  relève  que  la  surcote, ou  majoration  de  pension, est prévue par l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et que les conditions de son calcul sont déterminées par l'article D

450 du code de procédure civile

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur A..., a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 121-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Y... de son appel, * de le condamner à lui payer la somme de 210 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au bénéfice de l'aide

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... à lui régler la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.