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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
Une requête en divorce a été déposée le 6 mars 2018 et l'ordonnance de non conciliation du 5 juin 2018 a autorisé la résidence séparée des époux avec injonction pour l'épouse de quitter le domicile conjugal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00692_20230821
21 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130d
24 mars 2014
le 21 décembre 2010, l'épouse avait quitté le domicile conjugal (constat d'huissier du 11 janvier 2011), puis après être revenu début juillet 2010, l'aurait quitté une deuxième fois, le 14 juillet 2011
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
Il est en revanche constant que l'épouse a quitté le domicile conjugal le 21 décembre 2009, avant d'y être autorisée par le magistrat conciliateur, son époux ayant manifesté son désaccord par une déclaration
6253cb69bd3db21cbdd8d6b8
7 février 2011
conjugal apporté par Guy X..., en acceptant le choix de l'arrêt de travail de l'épouse, et ce en toute connaissance de cause ; Attendu que pour attribuer la jouissance du domicile conjugal à Guy X.
3ème Chambre
DCA_23VE02858_20251218
18 décembre 2025
est hébergée par l’association « L’Escale » depuis qu’elle a quitté le domicile conjugal en octobre 2020 en raison des violences subies et qu’elle a demandé le divorce en mai 2022.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e584578519f70b5eb86f
25 mai 2009
Elle soutient qu'elle a quitté le domicile conjugal en raison de l'alcoolisme de son époux ; qu'elle s'est installée dans la région de [Localité 9] et a déposé en décembre 2004 une requête aux fins de
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
Il expose que l'épouse a quitté le domicile conjugal avec les enfants, au risque de se retrouver dans une situation financière délicate dont elle ne peut raisonnablement se prévaloir en justice.
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
faits allégués ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en divorce de l'époux ; Sur la demande reconventionnelle en divorce Attendu que Mme X...reproche à son épouse
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
Les éléments rappelés ci-dessus montrent que ce n'est qu'une fois que l'épouse a quitté le domicile conjugal, en violation de ses obligations matrimoniales, et alors qu'elle avait déjà des relations, au
Chambre des étrangers
66fce3dd8d6ea26f688da721
1 octobre 2024
Il s'est en réalité présenté à l'école la semaine précédente parce que son épouse avait quitté le domicile conjugal avec leur fille et que, restant sans nouvelles, il était inquiet : il n'avait nullement
Pôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
[O] conteste ces faits en soutenant qu'en réalité l'épouse avait quitté le domicile conjugal et vivait à cette époque dans son propre appartement qu'elle avait acquis en propre en 1997, logement situé
Chambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efc
11 juillet 2022
A l'appui de son appel , Monsieur [P] [I] rappelle qu'aux termes de l'ordonnance de non conciliation, son épouse devait quitter le domicile conjugal au plus tard le 20 mai 2021; que ce départ avait été
2ème chambre A
5fd87609e11db724adc8cdc1
8 décembre 2020
Il apparaît cependant, ainsi que l'établit l'enquête diligentée par les services de gendarmerie, que, dès le mois de juillet 2013, Mme [K] épouse [R] a quitté le domicile conjugal avant de saisir le juge
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
conjugal, * deux écrits établissaient que les époux avaient été d'accord pour organiser leur séparation, * dès lors, il importait peu que le départ de l'épouse du domicile conjugal ait été antérieur à
6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
le domicile conjugal dès le mois de janvier 2012 et que M.
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
; Attendu que Marc Z...réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et fait essentiellement valoir que son épouse a quitté le domicile
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
, fin 2005, le domicile conjugal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
huissier du 30 novembre 2021 qui fait état de ce qu’après la séparation du couple, l’appartement qu’il occupait alors à Grenoble contenait ses effets personnels et ceux d’enfants, mais plus ceux de son épouse
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
Monsieur Y..., qui impute l'entière responsabilité de la rupture du lien conjugal à son épouse en faisant valoir qu'elle a quitté le domicile conjugal de son plein gré pour aller rejoindre un autre homme
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