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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00627_20250710
10 juillet 2025
Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 1 - Chambre 10
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
Le ministère public considère que les deux actes en inscription de faux litigieux ne remplissent pas les conditions du pouvoir spécial exigées à l'article 306 du code de procédure civile, comme ayant été
2ème Chambre
DCA_22NT01624_20240503
3 mai 2024
L'article 1371 du code civil dispose : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
Le requérant produit, en outre, une attestation d'un officier d'état civil de la commune IV du district de Bamako, datée du 1er octobre 2020, selon laquelle la faute d'orthographe relevée par les services
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
de faux.
Pôle 4 - Chambre 13
6364bbc0e405357f749eab26
2 novembre 2022
de faux en écriture publique et d'usage de faux en écriture publique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
Une procédure pour faux et usage de faux documents administratifs a ainsi été diligentée. Par la suite, M.
Pôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
Les époux [V] doivent d'abord prouver que l'acte argué de faux est un acte authentique qui, aux termes de l'article 1317 du code civil ,est décrit comme « celui qui est reçupar des officiers publics ayant
Chambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da17
22 janvier 2025
Le Ministère Public, à qui le dossier a été communiqué, fait observer que la demande d'inscription de faux a été effectuée dans une forme irrégulière, par l'envoi d'un courrier recommandé et non par conclusions
CHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512f0e
25 mars 2015
Sur l'usurpation d'identité et les faux en écritures : [M] [R] n'apporte aucun élément prouvant que l'Office Public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE envoie encore des courriers portant son nom.
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e4
27 mai 2013
Arrivé à Limoges et sans ressources, il s'est rendu à l'office français de l'immigration et de l'intégration puis au commissariat de Police où il s'est présenté comme étant mineur en produisant un certificat
68f864f95d3e42c22e13b9db
21 octobre 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
6253cc86bd3db21cbdd905f7
24 avril 2013
de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction et que cette condamnation pénale sanctionne des faits commis à l'occasion d'une vente aux enchères publiques s'étant
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Pôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
salarié de la SCP, il n'a commis, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, que des faux et usage de faux qui ne le rendent pas coupable de détournement ; - sa faute pénale (établissement de fausses
Rétentions
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Agnel, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
de réparer ce dysfonctionnement et que la responsabilité professionnelle de l'huissier de justice, officier ministériel ne se rapporte pas au service public de la justice.
8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
au JORF un arrêté le nommant notaire à la résidence de Paris (zone 1101), office à créer, concomitamment à la fin de ses fonctions à Grenoble, de faire mention sur le portail Officiers publics ou ministériels
5fda6db566c94ab71badf446
3 juillet 2019
L'incident de faux introduit le 29 octobre 2015 n'est que la réitération de l'incident de faux précédent dont l'irrecevabilité avait été déclarée par la cour pour une raison de pure forme ; mais comme
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