son état de santé et ne l'ont pas rendu inapte à reprendre son emploi, cette visite médicale de reprise étant obligatoire lorsque l'interruption de travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines

travail disposait au temps du licenciement que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Le salarié ne devait pas reprendre le travail. A compter du 18 mai 2016, son médecin généraliste lui a prescrit un arrêt de travail motivé par son état dépressif.

[G] sont les suivantes : - article L. 5212-2 du code du travail : 'Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs

une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi adapté à ses capacités

Aux termes de ce texte, "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

le médecin du travail, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, ait indiqué qu'il ne pourrait reprendre son poste de travail et sollicitait un changement de poste pour occuper l'emploi d'agent administratif

L'article L.1226-10 dans sa version applicable au litige dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte

Le 8 septembre 2014, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail conclut à l'inaptitude de M.

Igor X... les 7 et 21 juin 2000 dans le cadre de la visite de reprise du travail et l'a déclaré à l'issue " inapte à son POSTE DE COUPEUR ".

Sur la demande en rappel de salaire La salariée expose que l'employeur aurait dû reprendre le paiement de son salaire un mois après le second avis d'inaptitude, soit à compter du 8 août 2016, mais que

A l'issue d'une étude de poste, le médecin du travail a déclaré la salariée, le 16 février 2012, inapte à son poste de travail avec une possibilité de reclassement sur un poste où les déplacements en voiture

travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

Le 26 septembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail. Par courrier recommandé du 4 avril 2019, M.

Sur le licenciement pour inaptitude Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

), soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.»

Selon l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie du refus par le salarié de l'emploi qui lui est proposé.

est demeuré suspendu du fait de l'accident du travail au-delà de la date du 14 avril 2017 nonobstant la consolidation intervenue de sorte que l'inaptitude du salarié à son poste de travail, a bien, au

Cependant la méconnaissance des dispositions sur la durée du contrat de travail a maintenu Monsieur Y... dans une période de précarité durant les trois premiers mois de son emploi justifiant l'allocation