MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En application de l'article L.625-3 du code de commerce, 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont

et intérêts au titre du préjudice moral et de la perte de chance de retrouver un emploi (article 1240 du code civil) - Constater que l'indemnité de licenciement a été versée postérieurement à l'introduction

titre de l'inégalité de traitement, formées par Monsieur [G] pour la période courant du 19 avril 2015 au 31 décembre 2021, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

Cet avertissement n'a pas été contesté par Mme [J] jusqu'à l'introduction de l'instance prud'homale.

bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents * 8 235,82 nets au titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement - assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal à compter de l'introduction

Ces éléments font écho aux mentions figurant dans la requête introductive d'instance ci-avant rappelées.

R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable au présent litige (le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016), en vertu desquelles « en matière prud'homale l'instance n'est

Son action relative à la rupture de son contrat de travail n'est pas prescrite, puisque c'est la date d'envoi du recommandé, et non sa réception, qui fixe la date d'introduction de l'instance prud'hommale

l'inégalité de traitement, formées par Madame [I] pour la période comprise entre le 8 octobre 2016 et le 31 décembre 2021, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

qu'au surplus, elle n'a jamais déclaré la réalisation d'un temps complémentaire sur les fiches de temps qu'elle renseignait, et n'a jamais revendiqué le paiement d'heures supplémentaires avant l'introduction

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun.

de traitement, formées par Monsieur [O] pour la période comprise entre les mois d'octobre 2016 et de décembre 2021 inclus, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

Sur ce fondement, l'action engagée devant le conseil de prud'hommes le 30 mai 2016, n'est donc pas prescrite.

des actes introductifs d'instance de M.

Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale. La radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.

- 1 400,43 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement Dans tous les cas, Assortir les dites sommes des intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance prud'homale et en

demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires afférentes aux années 2016 et 2017 n'étaient pas prescrites en vertu des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, au jour de l'introduction

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale, ce qui est

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

4) Sur les autres demandes Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Allouer à Madame [Y] les intérêts de droit sur lesdites sommes à compter de l'introduction