Ce local d'habitation était alors inhabitable et d'ailleurs inoccupé depuis de nombreuses années.

et a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril dont le dernier en date du 20 juin 2014 a été levé le 22 juillet 2019 et que le premier juge a constaté que les appartements étaient inhabitables car complètement

Juger que le bail à usage d'habitation conclu entre Madame [V] et Monsieur [N] [G] a pris fin le 6 juillet 2016, soit à la date de sa résiliation par la Cour d'Appe1.

[C] et la Sas La Grande Maison Younan Collection n'a pas de date certaine, - juger que la présence de M.

[G] [J] a pris bail le local ci-dessus mentionné moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 530 euros.

Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par

C'est à l'entrée de ce portail qu'est positionnée la boîte aux lettres sur laquelle figure les noms de M. [J] [T], M. [D] [V], M. [S] [I], M. [N] [A].

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Par arrêté préfectoral, en date du 12 août 2009, Monsieur [K] a été mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation de ce local aux fins d'habitation, sous un délai de trois mois.

L'affaire a été clôturée à la date du 24 mai 2024 et renvoyée à l'audience du 25 juin 2024, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 24 octobre 2024.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 janvier 2022, Mme [E] [L] a assigné la RIVP en référé aux fins d'obtenir son relogement définitif.

dans les dépens qu'elle a exposés en raison de la procédure, M.

Enfin, il a fixé le point de départ des intérêts au 25 mars 1995, date de la sommation. La société VOSGES LORRAINE LOISIRS a interjeté appel par déclaration du 27 avril 2004.

C'est dans ce contexte que Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux par requête en date du 02 octobre 2017.

DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10]

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 novembre 2025.

départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux () à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre

, que le local a fait l'objet de travaux qui n'ont pas été autorisés par un permis de construire, de sorte qu'il convient de prononcer la nullité du bail.

[E] [L] a donné à bail à Mme [U] [I] et M.

infiltrations d'eau rendant les locaux insalubres ou inhabitables.