de rente réclamée par Monsieur [O] [K] ; - fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1.958,18 euros ; - prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente

de rente à 5%, pour un montant de 1 952,33 euros, - fixer à son maximum le montant de la majoration de rente de M.

Il convient dès lors d'ordonner la majoration des rentes dues aux ayants droit, à leur maximum. S'il est établi par la fiche évènement que M.

éléments nécessaires à la fixation de la majoration de la rente, - réservé les droits de la CAFAT à ce titre, - condamné la [4] à payer à M.

, au titre de la période considérée, soit 8 857,08 euros, les arrérages futurs de majoration de rente, à M.

Fixe au maximum prévu par la loi la majoration de rente allouée à Mme [I].

[G] au titre : * des majorations de rente, * des préjudices de M.

[O] [N], dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de

conséquent ; Dire que l'accident du travail dont a été victime Monsieur Y... le 30 Octobre 1998 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société KAPPA CENTRAL PAC ; Fixer au maximum la majoration

Robert Y... en application de ces articles, à savoir la majoration de rente et la réparation de son préjudice extrapatrimonial, doivent lui être versées directement par la caisse, qui en récupère le montant

Cette même décision a fixé au maximum la majoration des rentes servies aux ayants- droit de Monsieur Y... et a alloué à ces derniers différentes indemnités en réparation de leurs préjudices.

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration

S'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du même code précise en son alinéa 3 que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que

arrêt à savoir qu'en conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail dont a été victime Mme [C], il convient de fixer au maximum la majoration

de rente réclamées par le FIVA pour le compte de Monsieur [M] [H] ; - fixer la majoration de rente dans la limite de 1.950, 38 € (plaques pleurales) ; - prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à

- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] sera chargée de verser à Monsieur [F] [L] la majoration de la rente, les indemnités et provisions allouées en réparation des préjudices

AA... à titre de majoration partielle puis de majoration maximale de rente et au titre de l'indemnisation de tous les préjudices personnels.

Sur l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l'article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle

par son conseil, Mme [B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence: - de reconnaître la faute inexcusable de la société [2] marché [Localité 4], - de fixer au maximum la majoration

de la rente et au versement des préjudices subis, - fixer à son maximum la majoration de rente ( 7% ) soit 2922,41 euros, - donner acte à la caisse de ce qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation, avant